Les fonctionnaires attaquent la réforme des pensions devant la Cour constitutionnelle

Le point contesté par les syndicats concerne la suppression de la bonification pour diplôme, qui entrera progressivement en vigueur, à partir du 1er janvier 2016. De quoi s'agit-il? Actuellement, les agents de la fonction publique, notamment les enseignants, peuvent valoriser leurs années d'études dans le calcul de leur carrière, et ainsi accéder à une pension anticipée. Le gouvernement Michel a décidé de supprimer ce dispositif, ce qui contraindra les fonctionnaires à travailler plus longtemps. La disparition de la bonification se fera cependant de manière progressive, et à un rythme qui varie en fonction de la durée des études.

Discrimination ?

C'est justement cet aspect de la réforme que la CSC-SP va attaquer. Elle constate que, dans la nouvelle réglementation, un membre du personnel bénéficiant d'une bonification de deux ans perdra l'entièreté de son avantage en 6 ans (il perd donc 4 mois par an), tandis qu'un autre qui bénéficie d'une bonification de 4 ans, perdra tout son avantage en 8 ans (il perd 6 mois par an). Ce dernier voit donc fondre son avantage proportionnellement plus rapidement que le premier. Le syndicat chrétien se demande s'il n'y a pas là une discrimination. Ses avocats, prudents, estiment que l'on peut tenter le coup.

La CGSP, elle, travaille sur un autre argumentaire. Elle estime que la suppression de la valorisation des années d'études ne permettra tout simplement plus à certains agents des services publics ayant fait des études d'accéder à une pension anticipée. Imaginez une personne qui débute sa carrière à 23 ans, après un master en cinq ans. La nouvelle réglementation fixant à 44 ans la durée minimale pour prétendre à une pension anticipée, cet agent ne pourra la demander avant l'âge de 67 ans, c'est-à-dire pas avant l'âge légal de la pension. « En supprimant la bonification du diplôme, on l'empêche de partir à la pension anticipée, alors qu'un collègue qui n'a pas fait des études y aura toujours droit. Pour nous, il y a là une discrimination », explique Michel Meyer, président de la CGSP, qui ajoute que la jurisprudence européenne en la matière ne dit pas autre chose.

Reste à voir si la Cour constitutionnelle estimera, elle aussi, que la réforme engendre des discriminations et que celles-ci ne sont pas raisonnablement justifiées. Les syndicats savent que la partie est loin d'être gagnée, mais ils n'abandonnent pas le combat contre une réforme des pensions qu'ils jugent toujours imbuvable.