Les règles de l’étiquette

L’étiquetage des denrées alimentaires selon la Cour de justice de l’Union européenne.

Contribution externe
Les règles de l’étiquette
©demoulin

Une chronique de Paul NIhoul et Caroline Delforge, professeur et assistante à l'UCL. 

Par un arrêt rendu le 4 juin 2015 (1), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé certaines règles applicables en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Cela était bien nécessaire ! Certaines étiquettes alimentaires sont de véritables casse-tête. Listes illisibles, emballages trompeurs, informations incompréhensibles, pictogrammes nébuleux,… Il est souvent difficile de déterminer la composition des céréales servies au petit déjeuner ou du yaourt dégusté plus tard dans la journée.

En l’espèce, cet arrêt concernait une tisane dont l’emballage indiquait "infusion aux fruits avec des arômes naturels - goût framboise-vanille" . Une précision était ajoutée : "ne contient que des ingrédients naturels" . Sur l’emballage, on voyait aussi des images de framboises, de fleurs et de vanille. Problème toutefois : l’infusion en question ne comportait aucun ingrédient issu de framboises. Il ne contenait pas davantage de la vanille, fût-ce en petite quantité. Dans le produit, on ne trouvait pas même d’arôme qui aurait été obtenu à partir de ces produits. La liste des ingrédients mentionnait seulement la présence d’arômes naturels avec "goût de vanille" et "goût de framboise" .

Pour la Cour de justice, un tel étiquetage doit être considéré comme irrégulier. Il est susceptible, en effet, d’induire le consommateur en erreur. Le consommateur est trompé sur la composition de la denrée qu’il envisage d’acheter. Peu importe que les ingrédients mentionnés dans la liste figurant sur l’emballage correspondent à la réalité. L’impression a été donnée que la tisane était naturelle, et c’est en cela que le consommateur est trompé. Doivent être pris en considération, pour déterminer si le consommateur pourrait être induit en erreur, les termes et images utilisés mais aussi l’emplacement, la taille, la couleur, la police de caractère, la langue, la syntaxe et la ponctuation des divers éléments figurant sur l’emballage.

Cet arrêt ne fait que le confirmer : il est essentiel, pour les consommateurs, de porter une attention soutenue aux emballages. Pour assurer l’information des consommateurs, l’Union européenne a adopté, au cours des dernières années, des textes réglementant ce qu’on peut dire, ou pas, sur les étiquetages, ou dans les indications concernant les denrées alimentaires. Ces obligations, et ces interdictions, sont imposées à l’exploitant sous le nom duquel la denrée alimentaire est commercialisée. L’objectif de ces obligations ? Assurer que les consommateurs achètent ce qu’ils veulent acheter. Il s’agit de leur permettre de poser des choix en toute connaissance de cause (2).

Toutes les denrées alimentaires sont, en principe, concernées. Selon la définition retenue, constitue une denrée alimentaire "toutes les substances et tous les produits destinés à être ingérés par l’être humain ou raisonnablement susceptibles de l’être" . A titre d’exemple, sont donc visés, outre les aliments "classiques", les chewing-gums de même que les boissons. Au contraire, les cosmétiques ainsi que les médicaments sont exclus.

A noter que certaines denrées font toutefois l’objet de règles spécifiques, en raison de leur effet sur la santé ou des catégories de population qui les consomment. Il en est ainsi pour l’alcool - on en devine la raison. Les produits laitiers sont aussi concernés. Cela, c’est en raison de l’importance de cet aliment pour les enfants. Les denrées "préemballées" font aussi l’objet d’une attention particulière : certaines informations obligatoires doivent figurer directement sur leur emballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci. Il s’agit, notamment, de la dénomination de la denrée, de la liste des ingrédients, de la date limite de consommation ou encore des conditions particulières de conservation ou d’utilisation. Ces informations doivent être inscrites à un endroit apparent, de manière à être facilement visibles. Elles doivent être clairement lisibles (pas de trop petits caractères).

Outre les informations obligatoires, les emballages et étiquettes comportent souvent de nombreuses informations complémentaires. Ces informations sont volontairement apposées par les exploitants sur les emballages. Dans quel but ? Souvent, pour attirer le chaland. Selon le règlement, de telles informations supplémentaires sont interdites lorsqu’elles induisent le consommateur en erreur. La même interdiction s’applique lorsque les informations sont ambiguës. Ou encore lorsqu’elles sont déroutantes. De même, ni la présentation des denrées alimentaires (forme ou aspect donné à celle-ci ou à leur emballage) ni la publicité qui en est faite ne peuvent induire le consommateur en erreur.

Mais comment déterminer, en pratique, si un étiquetage peut induire les consommateurs en erreur ? La tâche n’est pas aisée. Pour faciliter le processus, les autorités européennes proposent de s’en remettre à l’appréciation qui serait faite par un consommateur moyen. Dans la jurisprudence, celui-ci est défini comme étant un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et éclairé quant à l’origine, la provenance et la qualité liée à la denrée alimentaire.

Voilà donc les exploitants prévenus : l’étiquetage d’une denrée qui suggère, au moyen de l’apparence, de la description ou de représentation graphique, la présence d’un ingrédient déterminé, alors que celui-ci est absent de la denrée alimentaire concernée, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients qui figure sur l’emballage, doit être considéré comme contraire aux règles européennes.

(1) C.J., 4 juin 2015, Teekanne, C-195/14, EU:C:2015:361. Bien que rendu sur base d’une réglementation aujourd’hui abrogée par le règlement de 2014, cet arrêt conserve tout son intérêt dans le cadre des nouvelles règles.

(2) Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, J.O., L304, 22 novembre 2011, p. 18.