Taxe sur les plus-values : ce qui vous attend

1. Qui est concerné par cette taxe sur les plus-values ?

Clairement, tous les contribuables belges (qu’ils soient de nationalité belge ou étrangère), à l’exception des sociétés de droit belge. Soit des personnes physiques uniquement puisque les entreprises ont déjà un régime particulier de taxations des plus-values spéculatives. Mais, nous assure François Parisis, "les ASBL aussi sont concernées".

2. Quels types de placements sont concernés ?

On ne parle ici que des actions d’entreprises cotées en Bourse. Pas question - pour le moment - d’étendre la portée de la loi à la taxe sur les plus-values d’entreprises non cotées. Et, selon le juriste fiscaliste François Parisis, ce principe n’entre pas dans la logique du gouvernement actuel. Les sicav, les options et les obligations sont exclues du champ d’application de la loi.

3. Quid des moins-values ?

Clairement, elles ne sont pas déductibles. Et c’est tant mieux, nous explique François Parisis, "puisque l’on aurait dans ce cas, à coup sûr, assisté à un exercice de ‘window dressing’ en fin d’année, avec la vente systématique des postes boursiers déficitaires et disposant de peu de potentiel, débouchant sur la création de moins-values destinées à compenser les plus-values taxables". La déductibilité des plus-values s’inscrirait mieux dans le cadre d’une taxation de toutes les plus-values sur portefeuille de valeurs mobilières. Mais on n’en est pas là…

4. Est-il possible d’éviter de payer cette taxe ?

Pour ne pas payer cette taxe, il suffit de combiner les postes boursiers bénéficiaires à court terme à une stratégie en options. "Une fois l’objectif atteint, après trois mois par exemple, il suffit d’émettre des options de vente portant sur la position d’actions en portefeuille pour ‘couvrir’ une part de son bénéfice en empochant la prime d’émission", nous rappelle François Parisis. Plus simplement encore, si on veut spéculer sans entraves, il suffit d’acheter des options d’achat ("call") puis de les revendre en empochant la plus-value. "Les options sont en effet exclues du champ d’application de la loi", explique François Parisis.

5. Et si on spécule à la baisse ?

Le principe ? On vend des titres que l’on ne possède pas et on les rachète lorsque le cours a chuté. La différence est positive et on est clairement dans le cas d’une opération à caractère spéculatif. Elle entre dans le champ d’application de la loi et ce gain est frappé de la taxe de 33 % s’il est réalisé en moins de 6 mois. Mais ici aussi, on peut couvrir le gain au travers d’une stratégie d’options le temps de dépasser le cap des 6 mois, ou tout simplement acheter des options à la baisse ("put").

6. Les investisseurs belges sont-ils pénalisés par rapport aux investisseurs étrangers ?

Non, d’ailleurs, cette taxe est une copie conforme de celle appliquée aux plus-values spéculatives au Luxembourg. D’abord parce que l’on parle de taxer les spéculateurs et pas les investisseurs à long terme. "Même dans le cadre d’une gestion de portefeuille en banque privée, on évite la multiplication des opérations et l’on achète des lignes d’actions dans une perspective à long terme", rappelle François Parisis.

7. Peut-on transférer ses avoirs à l’étranger pour éviter de payer cette taxe ?

Non, la taxe frappe les opérations spéculatives effectuées par des Belges ou résidents fiscaux belges, qu’ils effectuent des opérations en Belgique ou à l’étranger. En Belgique, la taxe serait prélevée sous forme d’un précompte mobilier libératoire de 33 % à la source par les banques. A l’étranger, c’est différent : les plus-values devront être inscrites dans le cadre de la déclaration à l’impôt des personnes physiques et seront donc taxées plus tard. Inutile de songer à omettre ces postes dans sa déclaration : un échange de données est prévu qui permettra au fisc d’isoler les plus-values, sans trop de précisions… Si le fisc constate des incohérences, il procédera à une demande d’informations complémentaires que le contribuable sera forcé de transmettre.

8. Quel impact sur le financement des entreprises ?

Selon Vincent Van Dessel, le patron de la Bourse de Bruxelles, la taxe sur les plus-values boursières risque avant tout de toucher les valeurs de taille modeste plutôt que la Bourse elle-même. "Les actions de toutes les nationalités seront touchées, donc Bruxelles n’est pas désavantagée par rapport aux autres places boursières, explique-t-il.En revanche, les petites valeurs seront frappées de plein fouet. On sait que ce sont elles qui dépendent le plus de l’investissement des particuliers belges." "L’effet sera plus important que les taxes décidées précédemment car on touche ici à la liquidité du marché, ajoute-t-il. Or, une valeur a besoin de liquidité pour attirer des investisseurs."Vincent Van Dessel propose au gouvernement de mettre en place une exception pour les valeurs dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros. "90 % des transactions de la Bourse de Bruxelles concernent les valeurs du BEL 20, explique-t-il. Avec cette exception, on passerait d’une mesure négative à une mesure positive pour les petites sociétés." Le patron d’Euronext Bruxelles rappelle que les mesures prises en 2012 avaient fait passer la proportion des transactions sur les petites valeurs de 13 à 8 %. "Si la taxe sur les plus-values est instaurée sans exception, le gouvernement devra faire marche arrière dans l’année", prédit Vincent Van Dessel.