La Commission européenne s'attaque à l'optimisation fiscale abusive des entreprises

Cela prive les Etats de recettes considérables (entre 50 et 70 milliards d'euros, selon un rapport du Parlement européen) et reporte la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises qui paient l'entièreté de leurs impôts.

"Le combat contre l'évasion fiscale est un combat pour plus de justice sociale et fiscale", a commenté Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse, ajoutant que les montants astronomiques de l'évasion fiscale sont "autant d'argent en moins pour les hôpitaux, pour les transports, les écoles". "Ce que les uns ne paient pas pèse sur les autres", a-t-il constaté.

Pour lutter contre cela, et tenter de remettre toutes les entreprises - multinationales ou PME - sur un pied d'égalité, la Commission présente un paquet contenant une nouvelle directive "Anti évasion fiscale", une proposition de révision de la directive sur la coopération administrative pour améliorer la communication entre les Etats membres, une recommandation aux Etats membres pour protéger leurs lois fiscales contre les abus en restant compatibles avec le droit européen, et une Communication sur une stratégie externe pour une taxation effective.

"Le principe, c'est que les profits doivent être taxés là même où ils sont créés", a résumé Pierre Moscovici. "C'est simple pour les entreprises, clair pour les administrations et transparent pour les citoyens."

Les nouvelles mesures visent à coordonner les actions des Etats membres, et pas à harmoniser leurs législations, a précisé le commissaire européen. "Une approche coordonnée au niveau EU est essentielle pour réussir. Cette approche sera plus efficace pour faire cesser l'évasion et pour créer un environnement plus juste et plus stable pour toutes les entreprises. Les Etats membres qui essaient de faire des efforts pour lutter contre l'évasion fiscale sont contrés par les pays au système plus favorable", a encore pointé le commissaire.

Plusieurs pays - l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et, pour certains aspects, la Belgique - sont connus pour leur régime fiscal particulièrement favorable aux grandes entreprises. La Commission européenne, par le biais de sa commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, a commencé à vérifier si ces régimes ne s'apparentent pas à des aides d'Etat illégales.

M. Moscovici s'est dit "très confiant dans un accord rapide" car le dossier est "poussé par la société et attendu par les acteurs économiques". "Je compte sur le soutien du Parlement européen et la volonté politique du Conseil et de la présidence néerlandaise pour garantir que les mesures présentées aujourd'hui soient rapidement adoptées" a-t-il conclu.