Quels recours en cas d’infraction urbanistique?

L’acheteur d’un bien immeuble peut être poursuivi au pénal en cas d’infraction urbanistique. Mais au civil, il peut se retourner contre le vendeur. Explications.

Inconnu

Publié le 19-03-2016 à 14h57 - Mis à jour le 20-03-2016 à 09h24

Quels recours en cas d’infraction urbanistique?
©Bortels
Champignons indésirables, corniches trouées, humidité ascensionnelle, l’achat d’une maison peut donner lieu à de nombreuses surprises. Dans les faits, la plupart des acheteurs ne manquent toutefois pas de se prémunir...

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