La même pension minimale pour les indépendants et les salariés

Des mesures visant à mettre les indépendants en personne physique et ceux en société sur un pied d’égalité ont aussi été adoptées.

La même pension minimale pour les indépendants et les salariés
©Reporters
Sarah Freres

Bonne nouvelle pour les indépendants ! À partir d’aujourd’hui, l’écart entre les pensions des indépendants et des salariés, c’est fini !

Concrètement, comme le rapportent nos confrères de la Dernière Heure, cette égalisation indépendant-salarié concerne la pension minimum obtenue après une carrière de 45 ans. Pour le taux ménage, la pension minimum s’élève désormais à 1.460,45 euros. Pour un isolé, on parle de 1.168,73 euros. La pension de survie est, elle, de 1.150,35 euros.

Si on fait le calcul par an, la pension de retraite minimum d’un indépendant passe donc, pour une carrière de 45 ans, à 17.525,4 euros (taux ménage) et 14.024,76 euros (taux isolé). La pension de survie, soit la pension attribuée au veuf ou la veuve d’un indépendant, monte à 13.804,2 euros par an.

Pour rappel, différents paramètres sont pris en compte pour calculer le montant de la pension légale : la durée de la carrière professionnelle, les rémunérations perçues lors de la carrière et la situation familiale. Attention que certaines conditions sont requises pour avoir droit à la pension légale : vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle avec un revenu au-dessus des limites fixées et vous ne pouvez pas cumuler cette pension avec d’autres indemnités, comme les allocations de chômage ou d’incapacité de travail.

L’égalisation des pensions constitue la dernière étape d’un combat de longue haleine mené en front commun par l’UCM et Willy Borsus (MR), qui qualifie ce lundi de jour d’"historique". Cette mesure s’ajoute à deux autres projets de loi qui ont été déposés par Willy Borsus et Daniel Bacquelaine, ministres des Indépendants et des Pensions, et approuvé juste avant les vacances ministérielles. Elles tendent à revaloriser le statut social des indépendants.

Grâce à la première, les indépendants en personne physique, les conjoints aidants et les aidants indépendants pourront désormais se constituer une pension complémentaire. Ces derniers étaient jusqu’alors les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette pension complémentaire, contrairement aux salariés et aux indépendants en société. Le second avant-projet de loi touche au "droit passerelle" et vise à soutenir les indépendants en grande difficulté. Ce droit passerelle permettra à un indépendant de cesser une activité pour des raisons économiques (entendez par-là les cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d’interruption forcée et de difficultés économiques). "Cela veut dire que si un indépendant tombe en faillite ou cesse son activité et qu’il n’a droit à rien, ni chômage, ni allocation d’invalidité, il pourra toucher 1.168,73 euros pendant 12 mois maximum. Ça lui permet d’avoir quand même le strict minimum et de pouvoir rebondir. Dès qu’il recommence une activité, cette indemnité prend fin. Elle n’est pas non plus cumulable avec d’autres allocations", explique Renaud Francart, conseiller étude de l’UCM.

L’égalisation progressive des montants était l’un des objectifs de Willy Borsus et de l’UCM, qui clôt donc ce dossier le sourire aux lèvres, quelques jours avant de prendre des vacances bien méritées.


Des différences encore importantes

Il existe plusieurs différences majeures entre le régime salarial et celui d’indépendant.

Frais et charges

Un indépendant doit supporter lui-même ses frais, charges ainsi que le paiement anticipé de ses impôts. En contrepartie, il peut déduire ses frais professionnels (achat d’une voiture ou d’un ordinateur, location de bureau, cotisations sociales, etc.). Un indépendant paie des cotisations sociales et des impôts sur ses revenus nets imposables, donc sur ce qu’il a gagné moins ses frais. Pour l’employé, c’est surtout l’employeur qui supporte les frais et les charges. C’est aussi lui qui s’occupe des versements anticipés des impôts si bien que vous ne touchez, en tant que salarié, qu’un salaire net. De ce fait, vous voyez moins ce que vous remettez à l’État. Un salarié ne peut presque pas déduire de frais.

Cotisations sociales

En tant qu’indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales et êtes responsable du paiement de vos cotisations sociales (21,5 % de vos revenus professionnels nets imposables en 2016, 21 % en 2017, les cotisations baissant d’un demi pour-cent par an sous cette législature). En tant que salarié, le statut social est réglé pour vous. Chaque mois, votre employeur retient sur votre salaire vos cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07 % de votre salaire brut) et les verse à l’Office national de sécurité sociale (ONSS). De plus, il paie des cotisations patronales de sécurité sociale sur votre salaire (environ 35 %).

Allocations familiales

Les allocations familiales pour indépendants et celles pour salariés sont les mêmes.

Congés de maternité

En mars, les congés de maternité des indépendantes sont passés de 8 à 13 semaines, période durant laquelle elles sont exonérées du paiement des cotisations sociales et touchent par le biais de la mutuelle une allocation de 449,32 euros par semaine. Ce congé peut être pris à la semaine, à temps plein ou à mi-temps. De plus, elles reçoivent 105 titres-services gratuits, pour une aide ménagère par exemple, d’une valeur totale de 945 euros. Côté salarié, une femme a droit à quinze semaines de congé de maternité et reçoit 82 % de son salaire brut le premier mois après l’accouchement et, le deuxième mois, 75 % d’une rémunération plafonnée.

Maladie ou accident

Il n’existe pas d’assurance contre les accidents de travail pour un indépendant. Un indépendant ne touche pas d’indemnité le premier mois s’il tombe malade ou a un accident. À partir du deuxième mois d’incapacité de travail, il reçoit une indemnité journalière forfaitaire allant de 33,80 à 55,07 euros, en fonction de la situation familiale. Il y a toutefois la possibilité d’assurer un revenu pendant la période d’incapacité de travail en contractant une assurance "Revenu Garanti". En tant que salarié, un revenu garanti vous est versé dès le premier jour d’incapacité de travail. À partir du 31e jour, vous touchez de votre mutuelle une indemnité égale à 60 % d’un salaire mensuel plafonné. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié reçoit une indemnité par le biais de l’assurance contre les accidents du travail de son employeur ou du Fonds des maladies professionnelles.

Chômage et congés payés

Un indépendant n’a pas de congés payés et n’a pas droit à des allocations de chômage. Pour un salarié, c’est tout l’inverse : congés payés et allocations de chômage, en cas de besoin, sont garantis.