L'UE ouvre une enquête sur un accord douteux entre la Française des Jeux et l'Etat Français

L'avantage accordé au principal opérateur de jeux d'argent et de hasard en France, privatisé fin 2019, pourrait constituer une violation des règles de l'UE.

L'UE ouvre une enquête sur un accord douteux entre la Française des Jeux et l'Etat Français
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La Libre Eco avec AFP

Bruxelles a annoncé lundi l'ouverture d'une enquête approfondie sur l'octroi par l'Etat français de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ) pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans.

Cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d'argent et de hasard en France, privatisé fin 2019, pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué, ne pas exclure que "la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux".

L'octroi de droits exclusifs à la FFJ "concerne l'exploitation d'une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d'autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution", a précisé la Commission.

Deux plaintes

"Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché", a-t-elle ajouté.

"L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête", a toutefois précisé l'exécutif européen.

La FDJ s'était vu confier par l'Etat français l'organisation et l'exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d'euros à l'Etat.

La loi Pacte, adoptée en avril 2019, et qui a ouvert la voie à un vaste programme de cession d'actifs, a autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l'opérateur de jeux, l'Etat français restant actionnaire minoritaire.

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