Une transaction pénale ne pourrait plus être considérée comme un frais professionnel

En juillet dernier, La Libre apprenait qu'un cabinet d'avocats fiscalistes se félicitait d'avoir obtenu une décision de justice inédite en permettant à leur client (une entreprise) de considérer une transaction pénale comme des frais professionnels. Et donc des frais déductibles fiscalement.

Sanction ou peine ?

C'est l'interprétation juridique donnée aux termes "transaction pénale" qui avait permis aux avocats d'avoir gain de cause dans cette affaire. "Le fisc estimait qu'il s'agissait d'une sanction et qu'une sanction n'est pas déductible fiscalement. Sauf qu'une transaction pénale, au sens strict du terme, n'est définie ni comme une sanction pénale ni comme une peine", nous avait d'ailleurs précisé Steven Vancolen, l'un des deux avocats fiscalistes qui avait obtenu cette décision de justice inédite.

Sollicité à l’époque, le cabinet du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), n’avait pas souhaité réagir. Ce mardi, il a n’a pas échappé à l’interpellation, en commission finances de la Chambre, de la députée Cécile Cornet (Ecolo).

Vincent Van Peteghem a rappelé que les amendes ne sont pas déductibles. Le ministre a également indiqué que son cabinet étudie l’opportunité d’exclure les transactions pénales des frais professionnels déductibles. En attendant, l’ambiguïté dans les textes de loi ouvre la voie à une interprétation. C’est d’ailleurs sur cette base que le cabinet d’avocats a eu gain de cause.

Un manque de clarté jugé inadmissible par Cécile Cornet qui, au nom du groupe Ecolo-Groen, a déposé une proposition de loi visant à clarifier les choses.

Clarifier la loi pour éviter les interprétations

Objectif : mentionner clairement dans une loi que les transactions pénales ne peuvent pas être déductibles fiscalement. "En lisant cette information dans La Libre, j'étais indignée. Je me suis dit qu'il fallait directement proposer un texte de loi. Si c'est un manque de clarté qui permet de déduire fiscalement une transaction pénale, écrivons clairement les choses dans la loi pour ne plus permettre cela. Parce que clarifier la loi, c'est diminuer le risque d'évasion fiscale", s'exclame Cécile Cornet. Selon la députée, cette situation est la "définition même de l'évasion fiscale. Chercher à éviter l'impôt, mais de façon légale".

Et de poursuivre : "D'un point de vue moral, il est difficilement acceptable d'estimer que les pénalités liées à des infractions fiscales ou sociales (telles que la fraude fiscale ou sociale par exemple) puissent être considérées comme des frais de fonctionnement normaux d'une entreprise. Cela reviendrait à considérer que le mode normal de fonctionnement de l'entreprise inclut la fraude, et donc que les dépenses liées au risque d'être poursuivi pour une telle infraction font entièrement partie des frais professionnels. Il est du devoir du législateur de signifier qu'en aucun cas, la fraude ne peut faire partie du fonctionnement normal d'une entreprise mais qu'au contraire, elle n'a pas sa place dans la société", défend Cécile Cornet.

Cette proposition de loi a-t-elle de véritables chances d’aboutir où sera-t-elle renvoyée aux calendes grecques ? Cécile Cornet se dit en tout cas très optimiste.