Fraude fiscale : Monsanto rappelé par la justice suisse, qui exige 34 millions de francs d'impôts

Une somme qui équivaut à dix années d'impôts, que la firme agrochimique n'a pas versés puisqu'elle bénéficiait d'une exonération fiscale. Un privilège désormais perdu car elle n'a pas respecté les règles.

Ce qui coince : la société a déplacé son siège à Bâle, dans le nord-ouest de la Suisse, en 2020, deux ans après avoir été rachetée par le géant allemand Bayer.
Ce qui coince : la société a déplacé son siège à Bâle, dans le nord-ouest de la Suisse, en 2020, deux ans après avoir été rachetée par le géant allemand Bayer. ©Shutterstock
La Libre Eco avec AFP

Le Tribunal fédéral suisse a ordonné à la firme agrochimique Monsanto de débourser 10 ans d'impôts non versés pour avoir violé les règles de son exonération fiscale après son rachat par Bayer.

La société américaine, producteur de l'herbicide très controversé Roundup, va devoir payer peu plus de 34 millions de francs suisses d'impôts dans le canton de Vaud (ouest), selon un arrêt de la plus haute autorité judiciaire suisse du 3 décembre.

Cet arrêt, dont la télévision suisse publique RTS s'est d'abord fait l'écho, montre que Monsanto a bénéficié, de 2005 à 2014, d'une importante exonération fiscale, lorsque son siège se trouvait dans la ville de Morges dans le canton de Vaud.

Cet exonération du bénéfice net et du capital imposables était de "cent pour cent pour une durée de cinq ans dès la fondation de la société" et "de cinquante pour cent pour les cinq années suivantes", selon l'arrêt du Tribunal fédéral.

Déplacement du siège

Cette exonération était toutefois subordonnée à plusieurs règles dont le maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération.

Mais Monsanto n'a pas respecté cette obligation, perdant son privilège fiscal. La société a en effet déplacé son siège à Bâle, dans le nord-ouest de la Suisse, en 2020, deux ans après avoir été rachetée par le géant allemand Bayer.

Un tribunal vaudois avait partiellement donné raison à Monsanto, mais le canton a recouru au Tribunal fédéral, qui a estimé que la révocation de l'exonération fiscale était conforme au droit et a ordonné à la société américaine de payer les impôts non réglés de 2005 à 2014.

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