La SPRL est remplacée par la SRL. Plus qu’un changement de nom, une petite révolution !


1. La notion de capital disparaît

La SRL n’est plus soumise à l’obligation d’un apport minimum en capital. Cependant, le texte prévoit que les fondateurs doivent disposer de moyens financiers suffisants pour pouvoir exercer l’activité projetée.

Pour la protection des créanciers, les fondateurs sont également tenus de réaliser un plan financier en 7 points dont la forme est imposée par le CSA.

Enfin, pour toute distribution de bénéfices la société doit se soumettre à un double test financier pour assurer la viabilité et la pérennité à court terme de l’entreprise.


2. Les gérants sont remplacés par des administrateurs

Dans la SRL, on ne parle plus de gérants mais d’administrateurs (statutaires ou non).

Les statuts peuvent prévoir qu’un administrateur ne peut être révoqué que sous certaines conditions (la règle de la révocabilité sans motif devient supplétive).

L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes (salariées par exemple).


3. Possibilité d’apport en industrie et plus de libertés concernant les actions

Le nouveau code permet désormais l’apport en industrie dans la SRL. Cela consiste, pour un associé, à mettre à disposition son travail, ses connaissances ou ses services à la société.

Il donne également plus de liberté dans les types d’actions (qui remplacent les « parts » de la SPRL) qu’elle peut émettre et les droits de vote et de participation aux bénéfices qui y sont liés. On parle alors de « classes d’action ».

Enfin, les statuts peuvent prévoir que les actions sont librement cessibles sans l’accord des autres actionnaires.


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