La loi portant des dispositions diverses, dite aussi "loi-programme", est datée du 28 décembre 2011 et a été publiée au "Moniteur" du 30 décembre (4e édition). Cette loi, adoptée tambour battant, est loin de comprendre toutes les mesures fiscales annoncées dans l’accord gouvernemental du 1er décembre dernier. On a tenté ci-dessous de lister les principales décisions fiscales ou parafiscales qui devraient encore être prises dans les mois qui viennent, telles qu’elles ressortent dudit accord gouvernemental. Les voici en vrac :

- imposition des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés : l’exonération sur les plus-values se fera à la condition que la période de détention des actions soit au moins d’un an et au taux distinct de 25 %;

- assurances : les engagements individuels de pension au bénéfice des dirigeants indépendants devront être externalisés auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un fond de pension et ne pourront plus être constitués par la voie d’une provision interne de la société. Les primes d’assurance sur ces engagements sont soumises à la taxe de 4,4 % sur les contrats d’assurance;

- réforme du régime fiscal pour l’avantage en nature des dirigeants d’entreprise : lorsque des dirigeants disposent gratuitement d’un bien immobilier appartenant à leur société, le calcul de l’avantage en nature se fera en fonction de forfaits et de coefficients plus en adéquation avec la réalité;

- dans le cadre des successions, une procédure sera mise en place afin de permettre aux notaires de vérifier si la personne décédée ou ses héritiers ont des dettes sociales ou fiscales. Lorsqu’il n’est pas fait appel à un notaire, une procédure automatique de notification vers les autres services fiscaux sera introduite;

- réécriture de la législation en matière de sous capitalisation;

- en matière de mesure générale antiabus, la nouvelle législation permettra à l’administration de requalifier un ou plusieurs actes sans qu’il faille prouver l’existence d’effets juridiques en droit civil identiques ou similaires;

- la lutte contre les montages "usufruit-turbo" sera poursuivie, soit via un meilleur contrôle, soit via une initiative réglementaire visant à déterminer la valeur de l’avantage en nature;

- diminution par phase du seuil de 15 000 euros pour les payements en espèce évoqués à l’Article 21 de la loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiment d’argent, pour atteindre 3 000 euros au plus tard en 2014 avec une extension aux prestations de services;

- obligation de déclarer tous les comptes à l’étranger au registre central de la Banque nationale de Belgique;

- le gouvernement prendra des mesures fortes de lutte contre la fraude, portant notamment : sur la lutte contre la main-d’œuvre au noir, la lutte contre les abus de détachement et de mise à disposition de travailleurs, les fraudes portant sur l’utilisation de faux documents, la lutte contre les faux indépendants et les faux employés, et la lutte contre le recours illégitime à la mise en société;

- dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le gouvernement invitera les partenaires sociaux à consolider le 1er pilier et à envisager une généralisation d’un 2e pilier ou d’un 1er pilier bis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2e pilier;

- le gouvernement évaluera la règle fiscale des 80 % afin d’en identifier les effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte ) et de les éviter;

- les cotisations versées pour une pension du 2e pilier ne pourront être déduites fiscalement (dans le cadre de la règle des 80 %) que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale;

- au-delà des efforts budgétaires, le gouvernement dégagera des marges en 2013 pour des initiatives nouvelles en dépenses, comme une augmentation de la quotité exemptée de 200 euros sur les bas et moyens revenus afin d’alléger la pression fiscale sur les gens qui travaillent, ce qui représente un bénéfice d’environ 50 euros nets par an pour le travailleur (salarié, indépendant ou fonctionnaire); cf. Article 131 du code des impôts : pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 24 410 euros (revenus 2011);

- les réductions d’impôt sur les 2e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base d’un taux moyen spécial (minimum 30 %, maximum 40 %) le seront désormais sur la base d’un taux de 30 % pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu;

- à partir d’un revenu annuel de 33 000 euros bruts, la réduction d’impôt pour revenus de remplacement sera dégressive;

- travail volontaire après l’âge de la pension : avant 65 ans, le régime actuel sera maintenu mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement. Le plafond de revenu sera désormais indexé; à partir de 65 ans, le plafond de revenus professionnels autorisés sera supprimé pour les personnes qui atteignent quarante-deux ans de carrière en 2013. La mesure sera évaluée en 2014 quant à un éventuel relèvement de cette condition de carrière. Pour les personnes qui n’atteignent pas la condition de carrière, l’actuel plafond de revenus (désormais indexé) sera maintenu mais la sanction sera proportionnelle au dépassement.

Il n’est pas douteux que certaines de ces mesures feront l’objet de débats serrés. Et qu’on doit s’attendre encore à quelques tours de vis.