Ne dites plus «procédure de concordat», dites «procédure de réorganisation judiciaire».

Un vent de réforme souffle sur le concordat à la belge. Depuis quelques mois, un groupe de travail composé de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, mais aussi d'experts de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), de magistrats, d'avocats spécialisés et de curateurs planchaient sur la réforme de la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire. «Cette loi ne fonctionnait pas bien et ne produisait pas les fruits attendus», a expliqué hier Laurette Onkelinx lors d'une conférence de presse organisée au siège de la FEB. Les chiffres sont, il est vrai, particulièrement éclairants: il y a dans notre pays un concordat pour 96 faillites. Et dans 80 pc des cas, le concordat - procédure qui permet théoriquement à une entreprise de se mettre à l'abri de ses créanciers, le temps de mettre en place un plan de restructuration censé lui permettre de poursuivre ses activités - débouche finalement... sur la faillite. Ces dernières années, certains juges avaient d'ailleurs ouvertement critiqué les dirigeants et actionnaires de certaines entreprises pour avoir utilisé à leurs yeux la période du concordat afin de préparer les conditions de la faillite, détournant ainsi l'esprit de la loi sur le concordat. Le cas Sabena reste encore dans les esprits.

Réforme en profondeur

Cette réflexion de plusieurs mois a donc débouché sur «un projet de loi relative à la continuité des entreprises». «Il s'agit d'une réforme de grande envergure», a commenté hier Laurette Onkelinx. La philosophie est simple: assurer la sauvegarde des activités économiques de l'entreprise et donc de l'emploi en offrant à l'entrepreneur, jusqu'ici confronté au choix binaire du concordat (avec la mauvaise publicité entraînée par le caractère public d'une telle procédure) ou de la faillite, une panoplie d'outils et de solutions - en fonction de l'état de santé de l'entreprise, sa taille... - lui permettant de redresser la barre. Des outils plus ou moins contraignants sur le plan judiciaire et globalement moins coûteux, ce qui a évidemment son importance lorsqu'il s'agit de petites et moyennes entreprises (PME).

Concrètement, un chef d'entreprise confronté à des difficultés financières aura demain deux possibilités. Un: trouver un accord amiable avec ses créanciers. Deux: passer par la voie judiciaire.

Dans le premier cas de figure, celui d'un accord amiable avec les créanciers visant un étalement des dettes, l'entrepreneur évoluera dans le cadre d'une sécurité juridique puisque cet accord sera valable même si une faillite intervient en bout de course, en tout cas si le but poursuivi a bien été celui de la continuité de l'entreprise. Une telle sécurité juridique n'existe pas aujourd'hui où le tribunal peut remettre en question de tels accords. Un sursis de six mois est octroyé à l'entrepreneur qui entend explorer cette piste.

Transfert possible

Si un accord amiable est impossible à trouver, le chef d'entreprise pourra solliciter la justice qui désignera - autre nouveauté - un médiateur d'entreprise, un «tiers» - garant de neutralité et de confidentialité dans la gestion du dossier - dont l'ordre de mission consistera à faciliter la réorganisation de l'entreprise et à aider les créanciers et le débiteur à identifier les solutions possibles. Dans ce cadre judiciaire, un accord amiable est toujours possible. Pour les grandes entreprises, on parlera plutôt de «réorganisation judiciaire» avec un plan de remboursement de dettes dont les délais d'exécution sont portés de deux ans actuellement à cinq ans à l'avenir. Enfin, toujours dans ce cadre judiciaire, la nouvelle loi permettra, sous l'autorité de la justice, la cession de l'entreprise ou le transfert de tout ou partie de ses activités. Ici, aussi, il s'agit d'une nouveauté: on s'en souvient, la compagnie charter Sobelair avait été déclarée en faillite en dépit de certaines offres de reprise pourtant crédibles.

Ce nouveau projet de loi (envoyé au Conseil d'Etat) devrait être voté d'ici la fin de l'année.

© La Libre Belgique 2006