La solution à la crise économique se trouve peut-être dans les tribunaux. A ce jour, des dizaines d’entreprises ont déjà demandé l’application de la loi sur la continuité des entreprises, entrée en vigueur le 1er avril 2009. Selon des chiffres collectés auprès de professionnels du droit impliqués dans la mise en œuvre de cette législation, plus de quarante procédures sont en cours devant les tribunaux de commerce en Wallonie et vingt-trois cas sont recensés à Bruxelles.

La loi sur la continuité des entreprises remplace l’ancien concordat judiciaire. Ce dernier, impopulaire à cause de sa réputation d’ "antichambre de la faillite", a disparu au profit d’une procédure plus souple, plus praticable et mieux adaptée à la vie des entreprises (lire ci-dessous).

Au tribunal de commerce de Bruxelles, vingt-trois procédures basées sur la nouvelle loi sont en cours, dont quatorze côté francophone et neuf côté néerlandophone, selon la présidente du tribunal, Francine De Tandt. Il s’agit de dossiers de réorganisation judiciaire, l’une des voies que la loi sur la continuité des entreprises a ouvertes. Comme ces affaires viennent à peine d’arriver en justice, elles sont encore au premier stade de la procédure : la nomination d’un jugé délégué, lequel sera chargé d’examiner la recevabilité et le fondement de la demande.

En Wallonie, plusieurs dizaines de procédures sont également en cours. On en recense vingt-deux devant le tribunal de commerce de Nivelles, dont onze cas de réorganisation judiciaire, huit de transfert sous autorité de justice et trois de réorganisation par accord amiable. Au tribunal de commerce de Charleroi, douze procédures de réorganisation judiciaire sont en cours, soit déjà davantage que le nombre de concordats traités auparavant devant cette juridiction durant une année complète.

On relève encore plusieurs dossiers dans d’autres arrondissements. A Mons, deux réorganisations judiciaires sont en cours, l’une concernant une société et l’autre une personne physique. Le tribunal de commerce de Namur a quant à lui ouvert trois procédures, dont deux par accord collectif et une par accord amiable. Enfin, deux cas de réorganisation par accord amiable sont pendants devant le tribunal de commerce de Dinant. En tout, il y a donc plus de 40 applications de la loi sur la continuité des entreprises en Wallonie, voire bien davantage, étant donné que d’autres arrondissements n’ont pas encore communiqué leurs statistiques à cet égard.

Ces chiffres attestent de la popularité de la nouvelle loi parmi les praticiens du droit. D’après plusieurs témoignages, ceux-ci se montrent particulièrement enthousiastes à l’idée de mettre en œuvre une procédure permettant de sauver des entreprises qui sont sur le point d’être en difficulté. "Beaucoup de magistrats font en sorte que cela fonctionne, explique Francine De Tandt. Ils y croient et s’y investissent." Cette nouvelle procédure ravit aussi le monde de l’entreprise. "Elle répond à un réel besoin, constate Gérard Delvaux, réviseur d’entreprise associé au bureau BDO. Je crois d’ailleurs que les pouvoirs publics doivent y être attentifs. Il faut qu’ils fassent un effort pour faire connaître la loi parmi les entreprises. Il faudrait également prévoir des formations à l’attention des magistrats appelés à devenir juges délégués dans le cadre de la loi. Enfin, il serait bon que les chambres de commerce jouent un rôle d’accompagnement car les entreprises hésitent à se présenter spontanément devant le tribunal de commerce."

La crise économique accentue les difficultés financières des sociétés. "Dans les professions du chiffre (réviseurs d’entreprises, comptables, experts-comptables, NdlR) , on le constate de façon très pragmatique, indique Gérard Delvaux. En raison de la crise, il existe un véritable besoin d’assister les sociétés commerciales en appliquant la loi avec souplesse." Comme le résume Francine De Tandt, "les entreprises attendaient cette nouvelle législation".

Etant donné la persistance de la crise, les tribunaux de commerce s’attendent à ouvrir de nouveaux dossiers dans les semaines qui viennent. Les procédures en cours aboutiront-elles à des solutions pour les entreprises concernées ? Il faudra attendre un certain temps pour le savoir. Le travail du juge délégué, nommé dans la première phase de la procédure, peut déjà prendre plusieurs mois. Les entreprises devront donc s’armer de patience.