De la théorie à la pratique, il y a un pas. Les juges consulaires ont reçu de nouvelles missions dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises mais ils éprouvent bien des difficultés à remplir leur mission de façon satisfaisante, selon des témoignages au sein de cette corporation. D’une part, les juges consulaires sont mal préparés à cette tâche; d’autre part, leur statut manque de clarté.

Quand une entreprise commence à éprouver des difficultés financières, elle peut, sur base de la loi du 31 janvier 2009 qui remplace le concordat judiciaire depuis le 1er avril dernier, demander au tribunal de commerce la mise en continuité de ses activités. La loi prévoit qu’un juge délégué assure le suivi de cette procédure de continuité. Or, cette tâche peut être dévolue aussi bien à un juge consulaire qu’à un magistrat professionnel. En effet, le siège d’un tribunal de commerce comporte non seulement des magistrats professionnels mais aussi des juges consulaires, à savoir des juges spécialisés dans les affaires commerciales, choisis dans le monde de l’entreprise et nommés pour une période de cinq ans.

Le problème est que ces juges consulaires ne sont pas prêts, en pratique, à assumer la mission de contrôle que la loi sur la continuité des entreprises leur assigne. Selon plusieurs témoignages de juges consulaires, le manque de temps et de préparation entrave la bonne application de la loi.

Certains de ces magistrats sont des professionnels du monde des affaires aujourd’hui à la retraite. Ils ne disposent pas de suffisamment de compétences judiciaires pour vérifier le bon déroulement d’une procédure aussi complexe que celle que la nouvelle loi met en place. D’autres sont des professionnels actifs dont le temps de travail est déjà singulièrement chargé, ce qui les empêche de consacrer le temps nécessaire à une application efficace de la procédure.

Un juge consulaire se dit désemparé face à la charge de travail que représente l’application de la nouvelle loi. Dans ce cadre, il dit avoir reçu plus de 150 recommandés à son domicile. Le problème a été soumis au service public fédéral de la Justice. Réponse : il appartient au tribunal de commerce de trouver une solution pratique

Autre problème : quelle sera la responsabilité du juge consulaire dans le cadre de la mission de supervision prévue par la loi ? S’il s’implique trop dans la procédure, il risque d’être considéré comme un gérant de fait, ce qui le rendrait responsable d’éventuelles erreurs de gestion. Et si, au contraire, il ne s’implique pas suffisamment dans ce travail de suivi de la continuité de l’entreprise, il pourrait se voir reprocher un manquement dans sa fonction de juge délégué. Bref, les contours du statut du juge consulaire affecté à ce poste semblent mal définis.

Au point que, dans la sphère judiciaire, on commence à parler d’une éventuelle loi de réparation qui porterait en priorité sur le statut de juge délégué. La mise à disposition de moyens en adéquation avec les missions de la nouvelle loi est aussi ardemment souhaitée. L’idée circule déjà dans les milieux universitaires. La doctrine plaide pour une meilleure organisation et un renforcement des équipes dans les tribunaux de commerce. Mais que répondra le gouvernement fédéral, dont le budget est déjà sous pression ?