Stupéfaction chez les Gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz wallons. Selon nos informations obtenues à bonnes sources, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg) vient d’approuver les tarifs de distribution pour la période 2009-2012 d’Eandis, l’entreprise de service indépendante opérant pour le compte de plusieurs GRD mixtes flamands dans le secteur de l’électricité et du gaz (Gaselwest, Igao, Imea, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek et Sibelgas). Leurs homologues du sud du pays sont d’autant plus surpris que leurs tarifs pour la même période depuis décembre 2008 par la Creg, ce qui les a conduits à introduire des recours auprès de la cour d’appel de Bruxelles pour obtenir gain de cause.

Par ailleurs, ils se demandent à quel jeu joue le régulateur fédéral dans la mesure où l’arrêté royal (AR) du ministre fédéral Paul Magnette (PS), sur lequel sont fondés les tarifs d’Eandis, conteste ce dernier, estimant notamment qu’il est contraire à une directive européenne. La Creg invoque d’ailleurs cet argument et celui d’une "procédure de reporting" obsolète pour justifier son refus des tarifs des GRD wallons. "Eandis n’est autre qu’un des deux acteurs avec qui la Creg a signé l’accord dit secret permettant au régulateur fédéral d’éteindre plus de 300 procédures de justice introduites à son encontre par des intercommunales mixtes. En contrepartie de l’abandon des actions en justice, les intercommunales ont bénéficié d’un mode de calcul entraînant une hausse de 30 pc de la facture d’électricité et de 20 pc de celle du gaz pour le consommateur", nous glisse innocemment une source proche du dossier.

Réagissant à la publication de l’accord avec les GRD mixtes, la Creg avait indiqué qu’il n’avait rien de secret et qu’il avait d’ailleurs informé le ministre Magnette de son existence. Elle le justifiait par le fait que les actions en justice lui coûtaient en moyenne 650000 € par an en horaires d’avocats et que ce coût avait également un impact sur les consommateurs qui, in fine, payaient l’addition ("La Libre" du 23/01).

Selon nos informations, la cour d’appel de Bruxelles devrait rendre son arrêt fin juin (le 26 ou le 27) dans le litige qui l’oppose aux GRD wallons sur le blocage de leurs tarifs de distribution (répercutés sur les consommateurs) pour la période 2009-2012. Il était promis pour fin avril, mais a dû être reporté. L’un des plaignants est la régie communale de Wavre qui contestait la décision de blocage de tarifs par la Creg et la conformité de l’AR à la directive européenne. Selon certains éléments du dossier, il semble que la cour d’appel va donner raison à la Régie communale de Wavre sur la non-conformité de l’AR du ministre Magnette au prescrit européen. Si l’information se confirme, elle risque de déboucher sur un vide juridique susceptible de créer une situation kafkaïenne pour tous les acteurs.

En effet, d’un côté la Creg serait tentée de se réjouir dans la mesure où elle aurait raison face au ministre fédéral de l’Energie avec qui elle a engagé un bras de fer sur le sujet. Les GRD, qui ont vu leurs propositions de tarifs bloqués, n’en seront plus qu’à leurs frais et ceux qui n’ont pas envisagé cette éventualité en ayant pris soin de l’anticiper risquent de se retrouver dans le noir. Mais le régulateur fédéral risque de devoir réexaminer sa décision d’approbation des tarifs d’Eandis qui sont basés sur un texte qui se révélerait illégal.

Mais certains acteurs ont déjà pris les devants. Comme nous vous le révélions récemment ("La Libre" du 27/03), la coupole Ores (qui regroupe les intercommunales mixtes : IEH, IEG, Sedilec, Simogel, Ideg, Interlux, Interest, Intermosane) va introduire le 7 juin de nouvelles propositions tarifaires tenant compte du nouveau modèle de reporting.