L'introduction de la déduction fiscale des intérêts notionnels dans la fiscalité belge est un sujet qui fait couler beaucoup d'encre surtout en cette période un peu particulière de difficultés politiques. Pourtant, parmi les nombreux objectifs poursuivis par les initiateurs de cette mesure, il en est un qui restaure en quelque sorte l'équité de traitement fiscal entre le financement par capitaux propres et le financement par capitaux empruntés auprès de tiers. Jusqu'il y a très peu de temps encore, seules les charges financières afférentes à ces capitaux empruntés étaient fiscalement déductibles. Par conséquent, certaines entreprises favorisaient le recours à ce type de financement avec toutes les dérives que cela pouvait entraîner, notamment en termes d'accroissement de leur risque de faillite. En permettant la déduction des intérêts notionnels, cette discrimination entre fonds propres et fonds de tiers n'existe plus. Qui plus est, cette mesure, en augmentant l'attrait du financement par fonds propres, permet aussi aux entreprises de renforcer leur solvabilité et, ce faisant, de diminuer le coût moyen pondéré de leur capital.

Malheureusement, comme toute mesure, celle-ci n'a pas que des avantages. Cependant, nous ne désirons pas prendre part au débat mettant en exergue certaines constructions fiscales parfois fort complexes basées sur un détournement de la déduction des intérêts notionnels au profit de l'évasion fiscale pure et simple. A l'Administration fiscale d'éviter que de tels abus puissent se produire.

Notre propos est tout autre puisque nous désirons savoir si, déjà à l'heure actuelle, les prémices d'une modification du comportement en matière de financement des entreprises peuvent être identifiées.

Les premiers résultats d'une étude en cours de réalisation au sein de l'université de Mons Hainaut, effectuée sur un échantillon de plus de 400 grandes entreprises belges non cotées, ne permettent pas de valider la thèse selon laquelle ces entreprises auraient significativement accru la part de leurs bénéfices à affecter aux fonds propres en 2005 ni même en 2006 et ce, même si en termes monétaires ce bénéfice à affecter en 2005 et 2006 est bel et bien supérieur à celui de 2004. Au contraire, il apparaît que la part du bénéfice à distribuer aux actionnaires a été significativement augmentée au sein de ces entreprises en 2005 et 2006 par rapport à la situation de 2004.

Les constatations précédentes ne semblent donc pas plaider en faveur d'une modification de la manière dont ces entreprises se financent, surtout qu'il apparaît également que les entreprises n'ont pas accru de manière significative la hauteur de leur capital social en 2005 ni en 2006. Il peut également être rassurant de noter que, sur la base de l'échantillon utilisé dans cette étude, l'accroissement des fonds propres corrigés entre 2004 et 2005 et entre 2005 et 2006 n'est principalement imputable qu'à l'affectation du bénéfice aux fonds propres.

En conséquence, à l'heure actuelle, outre la perspective d'améliorer à terme leur solvabilité, le principal effet de cette mesure ressenti au sein des entreprises est très clairement l'allègement fiscal qu'elle induit. Cet allègement fiscal n'est en soi pas un "cadeau" fait aux entreprises par l'Administration fiscale puisqu'il permet de remettre le financement par fonds propres sur un pied d'égalité avec le financement par fonds empruntés.

En ce qui concerne les entreprises, cette nouveauté fiscale qui fait tant débat est certainement encore trop récente pour impliquer une modification réellement identifiable de leur comportement en matière de financement. Cependant, les entreprises mesurent-elles bien toute l'ampleur des bienfaits autres que fiscaux qu'induit la déduction des intérêts notionnels ?

Affaire à suivre...