Enfin un cadre légal pour les bénévoles

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Philippe Galloy

Publié le

Enfin un cadre légal pour les bénévoles
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Grande première pour le secteur associatif: les bénévoles belges ont désormais leur cadre légal. C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Cette loi définit le bénévolat et énumère les droits et obligations qui incombent aux différents protagonistes d'une activité bénévole. Désormais, toute organisation, qu'il s'agisse d'une ASBL (association sans but lucratif) ou même d'une association de fait, doit remplir des formalités. Une foule d'associations, qu'elles aient ou non une structure juridique, sont donc concernées. Cela va du club sportif à l'association caritative en passant par le comité des fêtes d'un quartier, par exemple.

Concrètement, que doivent prévoir ces organisations? «Premièrement, il faut qu'elles remettent une note d'organisation à chaque travailleur volontaire», explique l'avocat Christophe Boeraeve, professeur de fiscalité associative. La note d'organisation est un document écrit qui comporte plusieurs mentions obligatoires. Premièrement, elle doit spécifier la finalité sociale et le statut de l'organisation. Ensuite, la note doit préciser que l'organisation a contracté les assurances prévues par la loi. Elle mentionne aussi quels autres risques sont couverts, le cas échéant. Il faut encore qu'elle détaille les indemnités éventuellement versées aux bénévoles et qu'elle rappelle le secret professionnel auquel ils sont tenus si l'activité concernée y est soumise.

Arrêté royal en retard

«La deuxième obligation imposée aux organisations est de s'assurer pour couvrir les risques liés au bénévolat», signale Christophe Boeraeve. Cette assurance concerne tant la responsabilité civile de l'organisation elle-même que celle des bénévoles qui travaillent pour elle.

Mais là, un contretemps pourrait affecter la mise en oeuvre de la loi. L'article qui prévoit l'obligation d'assurance précise que «le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant le volontariat». Or, en pratique, cet arrêté royal n'existe pas! Cette partie de la loi s'avère donc impraticable pour l'instant. Pour remédier à cette incohérence, une proposition de loi cosignée par l'ensemble des partis démocratiques prévoit le report de l'entrée en vigueur de cet article de la loi. L'obligation d'assurance n'entrerait alors en vigueur que le 1 éme r janvier 2007. Seulement, cette proposition de loi, votée en urgence à la Chambre le 8 juin dernier, n'est pas encore parue au «Moniteur belge». La loi sur le bénévolat entre donc en vigueur telle quelle aujourd'hui, «ce qui contraint les organisations à contracter une assurance», souligne Me Boeraeve.

Pas de sanction!

Le seul défaut dont semble souffrir la loi sur les droits des volontaires est l'absence de sanction en cas de non-respect des obligations qu'elle édicte. Mais, sanction ou pas, elle organise un régime de responsabilité pour tous les bénévoles en Belgique. C'est l'acquis principal.

© La Libre Belgique 2006

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