Dans la volée de textes votés fin 2006, la loi-programme du 27 décembre contenait notamment le principe du renforcement de l'enregistrement obligatoire des baux à loyer relatifs à l'habitation principale des locataires.

Plus qu'un principe, puisque cet enregistrement à la charge du propriétaire comporte désormais une sanction : s'il n'est pas effectué dans les délais, le locataire sera libre de quitter les lieux sans aucun préavis ni indemnité pour le propriétaire, ainsi que le rappelle l'explication simplifiée du processus disponible sur le site des Finances.

On parle ici clairement d'une opération de régularisation, à l'instar de l'amnistie fiscale. Et il semble évident pour beaucoup d'observateurs que cette mesure n'a pas pour seul objectif la protection des locataires contre les propriétaires. "Pour assurer la protection du locataire, il suffirait de modifier tout simplement la loi qui défend ce dernier après 6 mois d'occupation du bien, en réduisant ce délai...", explique Nicolas Bernard, professeur de Droit aux Facultés universitaires Saint-Louis. Et il ne s'agit pas non plus d'un acte de simplification administrative puisque, si la gratuité de cet acte depuis le 1er janvier est un incitant appréciable, tout retard sera passible d'une amende de 25 euros.

Dans les couloirs des Finances, on nous assure qu'il y a, par contre, là une pierre supplémentaire à la construction d'un cadastre des Fortunes. Et qu'il n'en faudrait pas beaucoup plus pour amorcer le principe d'une taxation des loyers sur les résidences principales. Taxe que l'on pourrait contrebalancer par une aide aux locataires, comme l'ont demandé dans un passé récent certains élus socialistes et écolos.

Quoi qu'il en soit, il y a aussi là, la possibilité de mettre aisément un point final au système du revenu cadastral totalement dépassé. En effet, reprend Nicolas Bernard, "ce système est une taxe forfaitaire, souvent sous-évaluée, pondérée par l'index qui ne correspond absolument pas à l'évolution du marché immobilier".

Mais peut-on imaginer l'imposition d'une taxation des loyers ? "On peut en tout cas se poser des questions, répond Nicolas Bernard. Y a-t-il un agenda caché, même s'il n'y a pas d'accord gouvernemental sur la question ? Rappelons qu'en 1997, le Conseil supérieur des Finances avait remis un avis allant dans le sens d'une taxation des loyers ! Mais on peut aussi imaginer d'autres scénarios, comme un lissage des loyers, déjà étudié dans le cadre de projets pilotes."

En tout cas, "si l'administration fiscale voulait obtenir plus de renseignements sur les revenus locatifs des contribuables en vue de les taxer à terme, elle ne s'y prendrait pas autrement", nous explique encore Jean-Rodolphe Dirix, avocat au cabinet Collon & Associés.

"D'une manière ou d'une autre et pour des tas de raisons - normes en matière d'urbanisme, de pollution, d'incendie... - on n'échappera pas à la transparence immobilière, conclut Christian Lasserre, consultant en immobilier. Tout ce que l'on peut espérer, c'est que l'on ait un seul système de transparence global et non plusieurs systèmes incompatibles." Autrement dit, l'important est "d'éviter de bâcler la réforme". Avec ceci que cette inévitable transparence n'a pas, selon lui, que des inconvénients. "Pourquoi croire que la taxation des revenus réels est une catastrophe. Taxation suppose, en effet, détaxation et déductibilité." Pour sa part, Didier Reynders nous assure "qu'il n'entre pas dans les intentions de l'administration de taxer davantage les loyers".