ENTRETIEN

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2003 fait couler beaucoup d'encre actuellement dans le monde belge du droit fiscal. Nous avons interrogé à ce propos l'avocat fiscaliste Olivier Querinjean (CMS Lexcelis).

Le conteste est très technique. Pouvez-vous expliquer ce qu'a décidé la Cour de cassation ?

La Cour de cassation s'est prononcée sur une question particulièrement controversée depuis une dizaine d'années. Elle a ainsi décidé que le fait de se soustraire à une obligation fiscale (en l'espèce, en ne déclarant pas ses revenus) pouvait entraîner la naissance d'un avantage patrimonial dans le chef de l'auteur de l'infraction. Or cet avantage patrimonial, puisqu'il dérive d'une opération visant à éluder l'impôt, est susceptible de confiscation. La confiscation dont il est question vise tant les actifs qui ont été tirés directement de l'infraction que les actifs qui s'y sont, le cas échéant, substitués.

Précisons immédiatement que ce qui surprend dans cet arrêt n'est pas tant le fait que notre Cour suprême ait considéré que l'évitement d'un impôt constitue un avantage patrimonial susceptible, rappelons-le, de confiscation, mais bien que l'enrôlement de l'impôt par l'administration fiscale ne fasse pas disparaître cet avantage. La question se pose en effet de savoir quel est le préjudice du Trésor dès lors que l'administration a procédé à l'enrôlement de l'impôt et corrélativement, quel avantage le contribuable aura pu recueillir après avoir payé cette dette d'impôts.

Dans une situation extrême, cela signifierait qu'un contribuable «indélicat» pourrait, non seulement, être amené à payer l'impôt légalement dû majoré des accroissements d'impôts (de 50 pc minimum) et des intérêts de retard, mais encore à voir l'ensemble des sommes ou actifs ayant échappé à l'impôt («l'argent noir») être confisqués.

Quels sont les faits à l'origine de cette décision judiciaire lourde de sens?

L'affaire dont a dû connaître la Cour de cassation concernait deux personnes qui durant quelques années - entre 1988 et 1993, pour l'une et 1990 et 1993, pour l'autre - avaient, en toute irrégularité, exercé un commerce de tapis d'orient. Ces personnes avaient, bien entendu, omis de déclarer les revenus provenant de cette activité. Le 3 décembre 2002, ces personnes sont condamnées par la Cour d'appel de Mons qui prononce une simple déclaration de culpabilité (sans peine donc) et, compte tenu de l'importance de la fraude et des profits qu'en ont retirés ces personnes, ordonne la confiscation non seulement des comptes bancaires mais également des pierres précieuses, de l'or, des bijoux et des valeurs en numéraire et titres saisis dans les coffres de ceux-ci.

Quelle était la situation du banquier? Lui reprochait-on sa participation à cette fraude fiscale?

Dans cette affaire, le banquier n'a pas été inquiété. En revanche, à l'avenir, rien n'est moins sûr car le potentiel de cette décision semble énorme. Un bémol doit cependant être apporté à cette affirmation car la motivation, quelque peu légère, de cet arrêt donne à penser que la Cour n'a pas voulu rendre une décision de principe.

Les banquiers sont toutefois mal à l'aise!

En effet, désormais, la «simple» fraude fiscale pouvant donner naissance à un avantage patrimonial, cet arrêt permettrait d'entamer des poursuites pénales à l'encontre des établissements financiers qui acceptent en dépôt ou entreprennent la gestion de fonds dont ils savent (ou ne pouvaient ignorer) qu'ils n'ont pas été soumis à leur propre régime fiscal (impôts sur les revenus, droit de succession,...).

Partant, ces mêmes établissements se rendraient coupables d'opérations considérées, à présent, comme du blanchiment. Afin de disposer d'une immunité complète (pénale, civile et disciplinaire), ceux-ci pourraient donc être tentés de fournir des informations relatives à leurs «clients douteux», à la Cellule de Traitement des Informations Financières (la Cetif).

Par conséquent, les banquiers, assureurs et autres courtiers,... devraient vérifier, non seulement l'origine licite des fonds, mais encore leur fiscalisation.

Cette décision intervient au bon moment pour le gouvernement?

En effet, cette décision relance l'intérêt pour le projet de loi relatif à la déclaration libératoire unique (DLU), actuellement en discussion à la Chambre, en mettant en évidence son article 7 qui exonérera de poursuites pénales les contribuables qui auront régulièrement effectué cette déclaration. De plus, le Parlement devrait à présent examiner, avec d'autant plus d'attention, les raisons de la différence de traitement entre les contribuables disposant d'avoirs à l'étranger et ceux disposant d'avoir non déclarés en Belgique, ces derniers étant exclus du champ de la DLU.

Le projet de la loi rompt ici l'égalité des Belges devant la loi en traitant de façon différente des situations identiques.

Quels sont les recours contre cette décision ?

Les décisions rendues par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de recours. La Cour ne se prononçant que dans un cas particulier, il ne faut toutefois pas exagérer la portée de cette décision. De plus, rappelons que la pauvreté de la motivation de cet arrêt indique que, de toute évidence, il ne s'agit pas d'une décision de principe. Lors d'interventions ultérieures, ladite Cour de même que les autres juridictions (tribunaux correctionnels et cours d'appel) auront donc l'occasion de tempérer cette position en considérant, par exemple, que ce n'est pas l'enrôlement qui fait disparaître l'avantage patrimonial tiré de l'infraction, mais le paiement de l'impôt.

Mais si cette jurisprudence devait se confirmer?

La gestion de son patrimoine privé deviendrait alors fort complexe et la diligence du «bon père de famille» devra se muer en professionnalisme.

On pourrait dire, dans une certaine mesure, que le secret bancaire belge n'existerait plus?

La fin du secret bancaire en tant que tel, je ne le pense pas, par contre, le fait que la «simple fraude fiscale» puisse donner naissance à un avantage patrimonial pourrait entraîner une attitude excessivement prudente de la part des banquiers. Une affaire à suivre!

© La Libre Belgique 2003