La densité exceptionnelle de la loi-programme votée aux derniers jours de l'année a voilé un volet très important consacré au problème des faux indépendants. Ce texte de loi a été établi à l'initiative de la ministre des Classes moyennes, Sabine Laruelle (MR), en collaboration avec les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi, Rudy Demotte (PS) et Peter Vanvelthoven (SP). Qu'apporte-t-il de neuf au problème des faux indépendants ou des faux salariés ? Selon Christine Lhoste, conseillère au cabinet de la ministre Laruelle, cette loi reprend en fait la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Pour aller à l'essentiel, le texte se base sur le libre choix des parties, mais en dehors de tout vice de consentement.

"On part de la convention existant entre l'employeur et l'employé ou le prestataire de services, on l'analyse, et s'il apparaît que dans son exécution, il y a incompatibilité avec la qualification donnée par les parties, on doit requalifier la relation", explique Christine Lhoste. La requalification du contrat se traduit notamment par une application du régime de sécurité sociale adéquat.

Christine Lhoste nous explique que la loi tient aussi compte des différences existant entre les secteurs d'activité, et que des critères spécifiques peuvent être définis suite à une consultation des représentants des secteurs, des partenaires sociaux, du Conseil supérieur des indépendants et des PME, etc. "On a voulu être réaliste", synthétise-t-elle.

Dans la pratique, ce texte (publié au "Moniteur belge" du 28 décembre dernier) définit quatre critères généraux permettant de définir s'il existe ou non un lien de subordination dans une relation de travail. On parle ici de la volonté des parties, telle qu'exprimée dans leur convention écrite ou non, pour autant bien entendu qu'elle soit conforme à la réalité. En deuxième lieu, on évoque la liberté ou non d'organiser le temps de travail, selon ses propres convenances et disponibilités. Mais aussi la liberté ou non d'organiser le travail. Et enfin, la possibilité ou non d'exercer un contrôle hiérarchique. Evidemment, ces critères de base sont fonction du secteur. Ainsi, dans le cadre de fonctions en milieu hospitalier, par exemple, il est impensable de fonctionner sans un cadre horaire structuré.

Le juge tiendra compte de ces éléments particuliers dans ses décisions. La loi met également sur pied les principes d'un "ruling social". La commission de règlement de la relation de travail, qui attend encore ses arrêtés royaux d'exécution, pourra être sollicitée par les parties dans le cadre d'une future relation de travail. Enfin, la loi incite aussi les employeurs à requalifier de leur propre chef une relation de travail. Une sorte d'amnistie sociale...