Le ministère français de l'Economie demande une sanction de 150,75 millions d'euros. Cette assignation concerne les "centrales internationales" du groupe, dédiées à l'achat, au référencement ou à des services, telles qu'Agecore et Intermarché Belgique, et résulte d'une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018.

Dans ce cadre, un examen approfondi de nombreux contrats et documents a été réalisé, révélant que depuis la création d'Agecore en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression - arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc. - la conclusion préalable d'un contrat international avec Agecore, puis avec Intermarché Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France.

Aux termes de ces "accords" internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l'année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées.

Loyauté des relations commerciales perturbée

Ces accords "viennent perturber la loyauté des relations commerciales", affirme le ministère de l'Economie, qui demande au tribunal de commerce de prononcer une sanction de 150,75 millions d'euros, à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1 % du chiffre d'affaires réalisé par Intermarché en France.

Pour la DGCCRF, les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d'ailleurs à ceux qu'ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations". Il s'agit donc, selon elle, "en réalité plutôt d'un habillage pour le paiement qui s'apparente donc à un droit d'entrée en négociation sans contrepartie économique réelle.

En effet, leurs coûts dépassent très largement l'augmentation du chiffre d'affaires qu'ils sont supposés apporter, observe le ministère de l'Economie, pointant des "montants obtenus indûment" par Intermarché, en violation de la loi française encadrant les relations commerciales.

Intermarché "entend contester les motifs de cette assignation, tant au regard du droit français que du droit européen, et démontrer la légalité des négociations internationales menées au service de la défense du pouvoir d'achat des consommateurs".