CHRONIQUE

C'est ce 3 juin que le Conseil Ecofin a adopté le «Paquet fiscal», au terme de plus de 5 années de négociations et discussions. Ce «Paquet» comporte trois mesures destinées à s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et à réduire les distorsions au sein du marché intérieur, dont le Conseil Ecofin avait déjà approuvé les grandes lignes en décembre 1997:- un code de conduite visant à éliminer la concurrence fiscale dommageable en matière de fiscalité des entreprises;- une directive concernant l'imposition des intérêts et des redevances versés entre entreprises associées;- une directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne (cette directive qui concerne l'épargne des personnes physiques fera l'objet d'une prochaine chronique fiscale).

LE CODE DE CONDUITE

En application du Code de conduite, qui constitue un engagement politique, les Etats membres doivent s'abstenir d'instaurer toute mesure fiscale dommageable et modifier les lois ou les pratiques réputées préjudiciables en appliquant les principes du code.

Pour permettre de déceler les mesures fiscales potentiellement dommageables, le Code de conduite énonce une série de critères:- niveau d'imposition effectif inférieur au niveau général du pays concerné;- facilités réservées aux non-résidents;- incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale (sans impact sur l'assiette fiscale nationale);- octroi d'avantages fiscaux même en l'absence d'activité économique réelle;- règles de détermination du bénéfice imposable des entreprises faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises (notamment au niveau de l'OCDE);- manque de transparence.

Un groupe de travail (le groupe «Primarolo») chargé d'évaluer les mesures fiscales des Etats membres susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de conduite a relevé, dans un rapport de novembre 1999, 66 mesures fiscales dommageables. En ce qui concerne la Belgique, rappelons que les mesures visées étaient les centres de coordination, les centres de distribution, les centres de service, les «US foreign sales companies», et les rulings en matière de capital informel.

Bien que le Conseil Ecofin n'ait jamais pris position sur ce rapport du groupe de travail jusqu'au 3 juin dernier, les Etats membres et le groupe Primarolo ont passé en revue ces mesures et les Etats membres ont entrepris de modifier ou de remplacer les mesures qui devaient l'être. Pour les sociétés qui bénéficiaient de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2000, on a prévu une «clause de grand-père» qui leur permet de continuer à bénéficier des avantages liés à ces régimes jusqu'au 31 décembre 2005.

Par ailleurs, dès 1998, la Commission européenne a décidé de s'attaquer aux régimes fiscaux dommageables en les abordant sous un autre angle, celui des aides d'Etat. Elle a donc publié des lignes directrices relatives à l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité des entreprises avant d'entamer en juillet 2001 un examen de grande envergure de diverses mesures fiscales.

C'est dans ce cadre que la Commission a considéré que le régime fiscal des centres de coordination constitue une aide d'Etat prohibée par le droit européen et qu'elle a demandé à la Belgique de mettre un terme à ce régime. La Belgique a donc, dans une loi de décembre 2002, modifié le régime fiscal des centres de coordination de manière à le rendre conforme aux exigences du droit européen.

Si elle a approuvé le principe de ce nouveau régime (la base imposable des centres sera déterminée au cas par cas par un ruling «cost plus»), la Commission a toutefois décidé d'examiner de plus près certaines exonérations dont les centres de coordination «nouvelle formule» continueraient à bénéficier. Ce nouveau régime n'est donc pas encore entré en vigueur.

LA DIRECTIVE

Partant de la constatation que l'imposition dans l'Etat de la source des flux d'intérêts et de redevances («royalties») entre entreprises associées d'Etats membres différents peut poser des problèmes à ces entreprises (formalités trop lourdes, charges de trésorerie, parfois même double imposition), la directive relative aux intérêts et redevances versés entre entreprises associées pose le principe de l'exonération des paiements d'intérêts et de redevances dans l'Etat de la source de ces revenus lorsque le bénéficiaire en est une société d'un autre Etat membre ou un établissement stable situé dans un autre Etat membre d'une société d'un Etat membre.

La directive s'applique aux sociétés «associées» établies dans la Communauté. On considère qu'une société est associée à une autre:- lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 pc dans le capital de l'autre société;- lorsque l'autre société détient une participation directe d'au moins 25 pc dans son capital;- lorsqu'une troisième société détient une participation directe d'au moins 25 pc dans son capital et dans le capital de l'autre société.

Certains paiements en tant qu'intérêts ou redevances sont exclus du champ d'application de la directive:- les paiements assimilés à des distributions de bénéfices ou à un remboursement de capital;- les paiements résultant de créances assorties d'une clause de participation aux bénéfices du payeur;- les paiements résultant de créances habilitant le créancier à échanger son droit aux intérêts contre un droit de participation aux bénéfices du payeur;- les paiements résultant de créances ne prévoyant pas le remboursement du capital ou pour lesquelles ce remboursement est dû plus de 50 ans après la date d'émission.

Le montant des intérêts et des redevances qui excède le montant dont seraient convenus des parties non associées est également exclu du champ d'application de la directive.

Des mesures transitoires sont prévues pour l'Espagne, la Grèce et le Portugal : elles n'appliqueront pas la directive avant le 1er janvier 2005, et pourront ensuite appliquer pendant un certain nombre d'années une retenue à la source limitée sur les intérêts et redevances.

La directive doit être mise en oeuvre d'ici le 1er janvier 2004. Les Etats membres ont donc jusqu'à la fin de cette année pour adopter les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Les péripéties du «Paquet fiscal» depuis décembre 1997 témoignent des difficultés qu'éprouve l'Europe à avancer sur la voie de l'harmonisation fiscale et du caractère éminemment délicat de cette harmonisation, qui mène parfois à des résultats surprenants : le Code de conduite qui n'est qu'un engagement politique (non juridiquement contraignant) a déjà produit un certain nombre d'effets sans que les Etats membres n'aient approuvé formellement le rapport Primarolo tandis que la directive adoptée sans complications devra encore attendre quelques mois pour voir ses premiers effets...

(*)Partner, Corporate international tax et Corporate international tax, Deloitte & Touche

© La Libre Belgique 2003