L’autorisation de la vente couplée - ou plutôt de l’offre conjointe, dénomination juridique officielle - est sur le point d’être traduite dans la loi en Belgique. Depuis quelques années, le législateur mûrissait l’idée d’abolir cette vieille interdiction encore mentionnée à l’article 54 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. Dans l’Union européenne, la Belgique était l’un des rares pays à encore connaître un régime aussi strict, dont l’objectif était d’éviter de contraindre le consommateur à acquérir des biens ou services dont il n’avait pas besoin. Ce qui a accéléré le processus législatif visant à revenir sur cette interdiction, c’est la condamnation de notre pays par la Cour européenne de justice. Le 23 avril 2009, la CEJ a jugé que la loi belge ne répondait pas aux exigences posées par la directive du 11 mai 2005. Celle-ci vise à établir des règles uniformes relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans toute l’Union européenne. Cette législation, qui prime sur le droit interne des États membres, interdit les pratiques commerciales déloyales et énonce, dans son article 5, les critères qui permettent de considérer une pratique comme déloyale. Jusque-là, pas de problème. Seulement, l’article 4 de cette directive dispose que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives, même dans le but de protéger davantage les consommateurs. Et pour cause : la directive n’entend pas seulement protéger le consommateur européen, elle a aussi pour objectif de "contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur". C’est même la première phrase du premier article de cette législation européenne.

Comme l’interdiction belge de la vente couplée ne répondait pas à cet objectif, la CEJ a condamné notre pays. En réaction à cette décision, la semaine dernière, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet de loi qui modifie la loi sur les pratiques de commerce, essentiellement à propos des offres conjointes. Le texte devrait être soumis au parlement rapidement : le gouvernement a requis l’urgence dans ce dossier. Dans la pratique, l’arrêt de la CJE ouvre d’ores et déjà la porte à des applications de ventes couplées (lire ci-dessus).

À noter que la deuxième mouture du projet répond à des critiques émises par le Conseil d’Etat début novembre. Le texte d’origine comportait divers critères devant permettre aux juges de déterminer ce qu’était une pratique commerciale déloyale, seul cas de figure pouvant faire exception à l’autorisation des ventes conjointes. Le Conseil d’Etat avait estimé que ces critères n’avaient pas à figurer dans la loi parce qu’ils n’étaient pas contraignants. En outre, la directive européenne de 2005 comporte elle-même une liste limitative des pratiques à considérer comme déloyales. Le gouvernement a répondu aux critiques de la gardienne de la législation en adaptant son projet. Celui-ci devrait être adopté sous peu par les parlementaires.

Ce texte pourrait subir une ultime modification dans les mois à venir car, mardi, un projet de code économique a été remis au gouvernement par un groupe de travail du service public fédéral de l’Économie. Ce projet consiste à réunir dans un ensemble cohérent l’essentiel des dispositions légales économiques applicables en Belgique, à quelques exceptions près. Dans ce nouveau projet, l’autorisation de la vente couplée est intégrée dans le livre consacré à la "régulation complémentaire en matière de transactions de biens et services", sous un titre 3 consacré aux "pratiques de commerce". Pour des questions de délais, au moment où le projet de code de droit économique a été arrêté, il ne tenait pas encore compte de la récente modification du projet de loi sur les pratiques commerciales. Mais, nous assure-t-on au SPF de l’Économie, l’adaptation se fera évidemment dans le parcours législatif à venir. Bientôt, la Belgique disposera donc enfin d’une législation économique moderne, structurée et cohérente.