Le procureur général Willem De Pauw a demandé, mercredi après-midi, à la cour d'appel de Gand de ne pas ajourner le procès Lernout & Hauspie (L & H) et de considérer que la procédure a été respectée lors du lancement des citations.

Le ministère public a réfuté les objections émises la semaine dernière ainsi que mercredi matin par les avocats des prévenus. Il considère ainsi que les droits du juge suppléant Dirk Cauwelier n'ont nullement été lésés.

Il a relevé 11 indices à l'égard du prévenu. Ce dernier avait d'abord été entendu comme témoin et son avocat dénonce le fait que son témoignage a ensuite été retenu contre lui quand il a été inculpé. Ses déclarations comme témoin ne sont qu'un seul des 11 éléments retenus et, de plus, il a fait ces déclarations de son plein gré, a répliqué le procureur général. Il a encore défendu la procédure spéciale, le "privilège de juridiction", utilisée dans cette affaire qui met en cause un magistrat.

Trois questions préjudicielles

Dans la foulée, le ministère public a rejeté l'argument de nullité de l'assignation développé par la défense de Dexia.

Dans la matinée, Peter Engels, avocat de Geert Dauwe, chargé chez Dexia de contrôler l'attribution des crédits, avait demandé au président de poser trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Il considère en effet que les droits de la défense de son client n'ont pas été respectés. Le conseil de l'ancien collaborateur de Dexia ne met pas en cause le fait que les inculpés ne bénéficient pas d'un procès de première instance à la suite de l'assignation du juge suppléant Dirk Cauwelier. Le dossier est en effet jugé directement devant la cour d'appel car une des personnes citées a le statut de magistrat. Il n'y aura donc pas d'appel possible. Mais il déplore que, de ce fait, il n'a jamais eu l'opportunité d'éviter le procès. Le ministère public a mis en route le principe du privilège de juridiction et a immédiatement lancé les citations, sans que le dossier ne soit présenté en chambre du conseil ou en chambre des mises en accusation. L'avocat note par ailleurs que le ministère public n'a, à ce jour, pas démontré clairement l'existence d'un lien entre les prétendues infractions commises par Dirk Cauwelier et les autres inculpés. L'avocat s'interroge encore sur la politique de renvoi menée par le ministère public dans cette affaire, constatant au passage le non-renvoi du conseiller juridique de L & H.

A noter que la cour a également entendu des interventions des conseils de Spaarverlies, Deminor, de quelques autres parties civiles et d'un ancien dirigeant de L & H, Vanderhoydonck. Il s'agissait à chaque fois de questions de procédure.

Ce débat de procédure se poursuivra ce jeudi. Le président de la cour d'appel n'a par ailleurs pas encore indiqué clairement si les arguments de procédure développés par divers avocats feront l'objet d'un arrêt intermédiaire. Il a laissé entendre, mercredi en fin d'audience, que ce pourrait être le cas avant que ne commencent les débats sur le fond, à l'automne.