CHRONIQUE

A l'origine de ces débats se trouve l'adoption par le Conseil européen Ecofin du 3 juin 2003 de la directive dite «de la fiscalité de l'épargne». Qu'en est-il exactement du contenu de cette directive, de ses contours et de son application concrète ? C'est ce que nous vous proposons d'aborder ci-après.

UN HAPPY END RETARDÉ

Les discussions menées au niveau européen sur l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne ne datent pas d'hier. Déjà en 1989, une première proposition de directive avait été couchée sur papier. Ce n'est cependant qu'en 1997 que les choses sérieuses ont réellement débuté. Après de (très) longues négociations menées tant entre les Etats membres qu'avec des Etats tiers et d'ultimes rebondissements liés à des dossiers totalement étrangers au sujet (vaches laitières italiennes,...), le conseil Ecofin a finalement adopté la directive le 3 juin dernier.

BUT ET MODALITÉS

Qu'en est-il du but poursuivi au niveau de l'harmonisation européenne ? La fiscalité est une matière éminemment nationale. L'imposition de l'épargne varie de manière substantielle entre les différents Etats membres. Tirant avantage de ce fait, de nombreux épargnants européens placent tout ou partie de leur épargne dans des pays (européens) qui proposent une fiscalité attrayante pour les non-résidents. Ceux-ci, bien qu'ayant en principe l'obligation de déclarer leurs revenus étrangers dans leur pays de résidence, tendent néanmoins à faire preuve d'une certaine amnésie au moment de compléter leur déclaration fiscale.

C'est afin de lutter contre ce phénomène et permettre (enfin) une perception effective de l'impôt que les débats se sont portés au niveau européen.

Dans un premier temps, il avait été imaginé de laisser aux Etats membres le choix entre l'échange d'informations généralisé entre les différents Etats (qui permet à l'Etat de résidence de percevoir effectivement l'impôt) et la perception d'une retenue à la source par l'Etat (de la source) sur les revenus distribués aux contribuables non-résidents.Le choix s'est cependant ensuite porté sur l'échange d'informations comme objectif ultime à atteindre en matière de fiscalité de l'épargne. Eu égard à l'intransigeance de trois pays (Belgique, Autriche et Luxembourg) avides de protéger leur secret bancaire, une période transitoire de minimum 7 ans est prévue, durant laquelle ces trois Etats membres devront percevoir une retenue à la source qui s'élèvera dans un premier temps à 15 pc (à partir du 1er janvier 2005 - date de principe de l'entrée en vigueur de la directive), puis à 20 pc (1er janvier 2008) et à 35 pc (1er janvier 2011). Cette dérogation n'a cependant qu'un caractère provisoire puisque les trois pays concernés sont invités à passer au système d'échange d'informations le plus rapidement possible et au plus tard lorsque des accords auront été conclus avec des pays tiers en matière d'échange de renseignements.Le champ d'application de la directive est limité. Celle-ci ne s'applique en effet qu'aux paiements d'intérêts (définis de manière ad hoc dans la directive). A titre d'exemple, mentionnons que les revenus réalisés à l'occasion de la cession de parts dans un organisme de placement collectif (fonds de placement) ne seront considérés comme des intérêts que pour autant que le fonds de placement se compose de plus 40 pc de créances (titres à revenu fixe). Cette proportion sera réduite à 25 pc à compter du 1er janvier 2011.

La directive laisse de côté les autres revenus de l'épargne tels que les dividendes et autres plus-values. L'attractivité de pays où les revenus d'actions bénéficient d'un régime fiscal favorable est donc maintenue.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La date du 1er janvier 2005 comme date d'entrée en vigueur de la directive (après la transposition dans les législations nationales qui doit intervenir pour le 1er janvier 2004) est cependant toute théorique dans la mesure où elle est susceptible d'être retardée par le non respect de deux conditions non négligeables à savoir:- le fait que la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre appliquent, à compter de cette même date, des mesures équivalentes à celles prévues par la directive;- le fait que soient en place tous les accords prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent l'un des deux systèmes prévus par la directive (échange d'informations ou retenue à la source).

Il appartient à la Commission européenne de mener des négociations avec ces Etats ou territoires afin d'organiser avec eux soit l'instauration d'une retenue à la source équivalente à celle prévue par la directive soit l'échange de renseignements qui reste l'objectif à atteindre à terme. Il existe déjà un projet d'accord entre l'Union européenne et la Suisse qui remplit ces objectifs. Nul doute cependant que certaines négociations seront ardues et pourraient s'avérer inversement proportionnelles à la taille des Etats ou territoires concernés. A noter également que les nouveaux Etats membres n'auront en principe d'autre choix que de procéder à l'échange de renseignements et ne pourront pas opter pour la retenue à la source.

(*) Tax partner et Tax director, Deloitte & Touche.

© La Libre Belgique 2003