La suggestion du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), de réformer l’impôt des sociétés en introduisant, à côté du système existant, un taux tournant entre 20 et 22 %, mais sans mécanisme de déduction fiscale, a suscité pas mal de réactions, samedi comme dimanche.

Cette suggestion, émise dans le cadre d’un entretien accordé à "De Tijd", est liée à la remise en question par l’Europe de ce qu’elle juge être des "excess profit rulings" (700 millions d’euros à rembourser à l’Etat belge) et aux problèmes de compétitivité des entreprises. "Avec un tarif de 34 % pour l’impôt des sociétés et les déductions existantes, nous ne sommes plus compétitifs. Il faut agir. […] Et plancher sur un système dual dans lequel les sociétés choisiraient entre un tarif à 34 % avec des déductions telles que les intérêts notionnels et un autre à 20 ou 22 %, mais sans déduction. C’est simple."

Son objectif : déposer cette proposition lors du contrôle budgétaire de mars.

Si pour Johan Van Overtveldt, cela pourrait ne pas coûter cher, une baisse du taux facial menant à une augmentation des rentrées, tel n’est pas l’avis du vice-Premier ministre et ministre de l’Economie, Kris Peeters (CD&V), qui estime qu’une telle réduction linéaire aura un coût de 3,5 milliards d’euros. "Où allons-nous trouver cet argent ?" Même question du côté du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). Il ne se pose pas en veto, mais juge étrange le moment choisi par son collègue. "C’est un peu un contretemps […], une figure difficile en musique."

Pour les libéraux, la proposition est "prématurée". Sans être fermés à cette idée, il faut, selon eux, d’abord mettre en œuvre la réforme fiscale approuvée l’an passé, "dont les effets retour attendus sont importants", dit-on au siège du parti.

Satisfaction des entreprises

Moins de questionnement du côté des organisations patronales qui ont d’emblée applaudi. Tant celles qui défendent les PME (UNIZO, syndicat neutre pour indépendants) que les autres (FEB et Voka).

"Le système actuel est trop complexe. Le taux nominal est trop haut et cela profite aux multinationales et pas aux PME", indique l’UNIZO, ajoutant que 60 % des entrepreneurs souhaitent une simplification. Pour le SNI, une réduction de l’impôt des sociétés constitue "un must" : "Le régime fiscal pour les entreprises doit avoir une visée économique et sociale. Les entreprises qui investissent leurs bénéfices dans leur propre société, créent des emplois et ainsi contribuent de manière durable à notre économie, devraient recevoir un soutien budgétaire supplémentaire."

Pour le Voka, la fédération patronale flamande, la réforme de l’impôt des sociétés doit être une priorité. "La simplicité et la clarté sont améliorées dans ce système en limitant le nombre de régimes d’exception de manière drastique. En outre, il réduit la discrimination entre entreprises concurrentes." Quant à la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), elle s’est dit prête à discuter cette proposition qui "a le mérite de créer un climat d’investissement, mis à mal ces dernières semaines à cause des exigences européennes sur les "excess profit rulings" […] Notre pays figure en haut des classements internationaux avec un voyant rouge. Une telle position, peu enviable, nous empêche de faire le maximum pour attirer les investisseurs dont nous avons besoin."

"Tout ça pour rien ?"

La FGTB s’est par contre exprimée en défaveur de la proposition. "Des mesures draconiennes et antisociales viennent d’être prises pour maintenir la concurrence", souligne le syndicat socialiste. "Saut d’index, blocage des salaires… Tout ça pour rien, peut-être ?" Et de craindre que cette nouvelle "baisse d’impôts à grande échelle" ne mette encore plus en danger les finances de l’Etat et la sécurité sociale.

Le groupe CDH à la chambre appelle pour sa part le gouvernement "à s’y atteler rapidement" et "à réaliser une baisse généralisée de l’ISOC en mobilisant les moyens budgétaires conséquents des intérêts notionnels" .


3 Questions à Bruno Colmant, professeur de Finances à l'UCL

Vous êtes l’inventeur des intérêts notionnels. C’était en 2006. Les reniez-vous ?

J’assume entièrement l’invention. Avec le recul, je dirais toutefois deux choses. Un : il n’y a pas eu le retour escompté sur l’emploi. Deux : les intérêts notionnels sont une mesure de haute conjoncture, imaginée quand les taux d’intérêts étaient plus élevés. Elle a donc perdu de son impact conjoncturel. Aujourd’hui, le problème ce n’est pas tant le financement des entreprises - il y a des liquidités -, mais l’investissement. C’est là qu’il faut mettre en œuvre des déductions.

Comment réagissez-vous à la proposition de M. Van Overtveldt d’un taux bas mais fixe ?

Il a tout à fait raison de le faire, même si le timing n’est pas… anodin. Un effet d’aubaine en quelque sorte. Il a pris appui sur la décision de l’Europe d’obliger les entreprises à rembourser certains avantages fiscaux et il anticipe un mouvement, tout aussi européen, qui va vers une suppression des règles dérogatoires sur l’impôt des sociétés au profit d’une base normative commune, tout en laissant aux Etats le choix du taux d’imposition. Cette volonté n’est pas récente. On en parle depuis une vingtaine d’années. Beaucoup de pays s’y opposent, arguant de différences sur le plan socio-économique, mais immanquablement on va y arriver. Avoir un grand marché des capitaux, tout en ayant des avantages domestiques spécifiques, ce n’est pas logique. Les feux vers l’harmonisation sont allumés.

Mais la proposition ? Son coût ?

C’est une mesure orientée vers les PME, dont le taux de taxation est plus important que celui des grandes entreprises car elles sont moins férues de montages fiscaux et moins orientées vers l’étranger. Les 350 000 PME vont y souscrire, tandis que les grandes entreprises et les multinationales opteront pour le système d’avant. Soit une perte sèche de recettes fiscales. Mais l’impact sera moindre si on y arrive pas à pas, par phases de 2 % l’an, permettant à l’économie de s’adapter. On passerait ainsi de 34 à 32 %, puis à 30 %, à 28 %… Le coût sera dilué dans le temps. Et puis, il y aura un effet retour. Cette simplification fiscale va créer un environnement de compétitivité. Comme le capital coûte moins, il y aura davantage de PME qui vont se créer, se recapitaliser… Or, ce sont les PME qui créent de l’emploi.