La commission de ruling fiscal a conclu une soixantaine d'accords fiscaux avec des multinationales, permettant à ces dernières de négocier le taux d'imposition sur leurs bénéfices engrangés en Belgique. Le contenu de ces accords est toutefois classé secret, rapportent De Standaard et Het Nieuwsblad jeudi. Grâce à l'"excess profit ruling", les investisseurs étrangers peuvent éluder l'impôt sur une grande partie de leur bénéfices.

"La commission de ruling fiscal a conclu une soixantaine d'accords de ce type depuis 2005", confirme le porte-parole du SPF Finances, Francis Adyns, sans révéler le contenu de ces accords, qui est confidentiel.

L'ampleur des cadeaux fiscaux accordés par le fisc est donc difficile à chiffrer. Mais les autorités avancent, dans le dépliant qui sert à promouvoir le système, que les exonérations d'impôts sur les bénéfices peuvent atteindre 60%. Voire 90%, selon des sources internes au SPF Finances.