CHRONIQUE

Ces produits d'assurance-vie offrent des avantages appréciables. Ainsi, les plus-values réalisées sur ces produits ne sont en principe pas imposables en Belgique. Ils ouvrent également des possibilités sur le plan des droits de succession. Mais le succès des produits d'assurance de la branche 23 s'explique aussi par d'autres particularités, moins pures, comme par exemple le fait que, contrairement aux produits bancaires, les produits d'assurance-vie ne tomberaient pas dans le champ d'application de la directive européenne sur l'épargne...

En pratique, on constate toutefois que la qualité des produits proposés laisse souvent à désirer. A tel point que ces assurances peuvent avoir des conséquences inattendues et surtout non souhaitées. Ces interventions peu judicieuses de compagnies d'assurance et de conseillers sont sévèrement sanctionnées par les tribunaux. La Cour d'appel de Liège vient encore de le confirmer dans un arrêt portant sur le droit successoral (Liège, 3 février 2003). Signalons que la Cour d'arbitrage s'est prononcée mais en matière de régimes matrimoniaux et qu'en matière d'impôt sur les revenus, des contribuables ont vu les cours et tribunaux rendre des décisions inattendues.

DÉROGATION

Le droit successoral qui date en grande partie de l'époque napoléonienne pose pour principe l'égalité de traitement de tous les héritiers, à moins qu'il n'y soit dérogé dans un testament ou une donation non soumise à rapport. Cette possibilité de dérogation n'est toutefois pas illimitée: les héritiers réservataires ont toujours droit à une part forfaitaire minimale du patrimoine du défunt (la réserve héréditaire). L'assurance-vie vient toutefois troubler le droit successoral. La législation sur les assurances prévoit en effet une règle qui déroge au Code civil. En cas de décès d'un preneur d'assurance, les primes qu'il a payées ne sont pas soumises à rapport ou à réduction (sauf si les primes sont manifestement exagérées par rapport à l'état de fortune du défunt). Cette dérogation liée à la technique des assurances est fortement critiquée par la doctrine.

C'est donc dans ce contexte de droit successoral que la Cour d'appel a dû se prononcer. Que s'était-il passé ? Une dame, âgée de 83 ans, avait souscrit une assurance-vie mixte au bénéfice exclusif d'une de ses filles. Après une période de 8 ans, en cas de vie, la vieille dame aurait perçu un montant déterminé. Si elle décédait avant 8 ans, une de ses filles percevrait un capital. La vieille dame n'ayant pas survécu à la période de 8 ans, c'est sa fille qui a reçu le capital. Devant le notaire, une autre de ses filles a toutefois invoqué le droit successoral en vertu duquel les héritiers doivent être traités de manière égale. La donation indirecte devait selon elle être rapportée dans la succession. La fille bénéficiaire du capital s'y est opposée, invoquant le droit des assurances en vertu duquel, dans cette hypothèse, il n'est pas question de rapport.

Le premier juge a donné raison à la fille bénéficiaire de l'assurance-vie mixte sur base de la législation sur les assurances. La Cour d'appel de Liège a toutefois suivi un autre raisonnement. Elle a jugé que l'assurance-vie en question n'était pas, malgré sa dénomination, une véritable assurance-vie. Il n'y était en effet pas question de bénéfice ou de perte liée à la vie. Les prestations de l'assureur étaient déjà définies dans le contrat. Comme une assurance est un principe un contrat aléatoire, il ne pouvait être question d'un contrat d'assurance-vie. La Cour a donc considéré qu'il s'agissait d'un simple produit d'épargne et que donc, la dérogation au droit successoral prévue par la législation sur les assurances n'était pas d'application. Le droit commun devait s'appliquer de sorte que la donation indirecte devait être rapportée dans la succession afin de rétablir l'égalité entre les héritiers.

RISQUE ENCOURU

Quel est l'impact de cet arrêt sur les assurances-vie de la branche 23 ? Avec ces produits également, il arrive fréquemment qu'une épargne soit simplement convertie en units d'un fonds d'investissement. Ce transfert s'effectue sous le couvert du versement d'une prime unique. Dans les faits, il n'y a toutefois bien souvent aucune différence avec un produit d'épargne ordinaire (fonds d'investissement de capitalisation). Si la «police» est liquidée à la suite d'un décès, après une période donnée ou à l'occasion d'un rachat, l'ayant droit ne reçoit que la valeur actuelle des units multipliée par le nombre de ces units. L'importance du versement ne dépend pas de la vie d'une personne déterminée. Il n'y a pas non plus de risque d'assurance-vie. Le seul risque encouru est le risque de marché. Quelle que soit l'importance de ce risque, il n'est pas différent du risque encouru lorsque l'on achète les units (actions) d'un fonds de capitalisation.

Si l'on requalifie de tels produits d'assurance-vie en produits d'épargne ordinaires, il va de soi que les règles dérogatoires au droit successoral ne s'appliquent pas. Mais il y a encore d'autres conséquences juridiques et fiscales. Une première conséquence pourrait, nous semble-t-il, être que ce soi-disant produit d'assurance-vie serait soumis à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Les produits belges et luxembourgeois devraient dans ce cas en principe être soumis à une retenue à la source (de 35 % dans quelques années). Dans d'autres pays, ils seront soumis à l'obligation d'échange d'information.

NE PAS PANIQUER

Il ne faut toutefois pas paniquer, pour éviter cet écueil, il suffit en principe d'ajouter une couverture décès au contrat. Le contrat devient ainsi ce qu'il aurait dû être depuis le début, c'est-à-dire un contrat aléatoire. Cet ajout peut entraîner quelques complications administratives (des formalités médicales par exemple). Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que l'assurance-vie peut être un instrument de planification patrimoniale très intéressant à mettre en oeuvre lorsque les circonstances et faits concrets le nécessitent. C'est en effet un produit relativement flexible, particulièrement intéressant au niveau de l'impôt sur les revenus. Il permet également dans certains cas d'éviter les droits de succession. Mais nous abordons là une toute autre problématique, qui pourrait faire l'objet d'une prochaine chronique, qui sait?

(*) Avocats Laga & Philippe Estate planning practice

© La Libre Belgique 2003