La cession de Fortis Banque à BNP Paribas sera bouclée le 4 décembre a précisé le ministre des Finances Didier Reynders mercredi en Commission de la Chambre. "Jusqu'à présent, quasiment 100% des parts sont aux mains de la société fédérale de participations " a-t-il précisé.

Comme on le sait l'Etat belge acquerra, en contrepartie, près de 12% des parts de la BNP Paribas et en deviendra le principal actionnaire. Il bénéficiera de deux sièges au sein du conseil d'administration. Les modalités sont actuellement en discussion.

Répondant à une batterie de questions, le ministre des Finances a rappelé mercredi que l'intervention de l'Etat en faveur des actionnaires de Fortis ne visait pas les fonds de placement, a constaté l'echo.be. "Ceci s'explique par la volonté du gouvernement de limiter cette intervention aux personnes physiques les plus affectées par la situation de Fortis " a expliqué le vice-premier.

Il a ajouté qu'en étendant son intervention aux fonds, l'Etat sortirait des critères de son objectif, dans la mesure où les porteurs de parts de ces fonds ne sont pas forcément des personnes physiques. " Les avoirs de ces fonds sont en outre légalement diversifiés ce qui a pour effet de limiter les dommages ".

Concernant le fonds constitué pour offrir une compensation aux actionnaires de Fortis, un député s'est inquiété du statut fiscal du futur versement. Y aura-t-il, ou non, une précompte mobilier perçu sur le montant distribué ? Didier Reynders a précisé qu'il sera proposé dans un texte de loi que cette distribution soit inscrite comme "accroissement de valeur". Le mécanisme du fonds et du coupon seront traités dans un prochain projet de loi.

Idem pour la problématique de l'autorité de contrôle du secteur bancaire. La Commission bancaire financière et des assurances (CBFA) a été critiquée par certains pour son manque proactivité au plein coeur de la crise. Un projet de loi est en préparation, a affirmé le ministre des Finances. Il comprendra différents éléments d'une nouvelle réglementation en matière de contrôle "mais également des régimes de primes pour les banques et les sociétés cotées en Bourse".