La décision est tombée aujourd'hui: Apple ne devra pas rembourser les 13 milliards d'avantages fiscaux indus en Irlande. C'est ce qu'a décidé la Cour de Justice de l'UE.

Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision de la Commission européenne d’exiger la récupération de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux reçus par le géant américain Apple.

Pour rappel, la Commission européenne avait estimé que deux accords fiscaux (rulings) octroyés par l’Irlande à Apple constituaient une aide d’État illégale. Selon les estimations de la Commission européenne, l’Irlande aurait ainsi accordé 13 milliards d’avantages fiscaux illégaux au géant américain.

Apple et l’État irlandais ont fait appel de cette décision devant la CJUE. Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission européenne a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et donc d’une aide d’État illégale en faveur d’Apple.

Précisons que cet arrêt a été rendu par le Tribunal de la CJUE. Un appel est toujours possible devant la Cour de justice, l’autre institution de la CJUE.


Revers pour la "tax lady" 

Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la "tax lady" par le président américain Donald Trump --précisément à cause du cas d'Apple-- cette décision est un très gros revers de sa politique contre une série de multinationales ayant bénéficié d'un traitement fiscal jugé trop favorable.

Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse.

Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu'à 30 millions d'euros d'arriérés d'impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d'une somme identique pour avantages fiscaux indus.

Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits.

Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l'unanimité, il n'est guère facile de s'entendre.

© AFP