Nouvelle avancée dans l'harmonisation du droit fiscal européen. Hier, la Cour européenne de justice (CEJ) a rendu son verdict dans l'importante affaire Cadbury Schweppes. Ce dossier opposait le Royaume-Uni et le groupe anglais Cadbury Schweppes, géant mondial de la confiserie et des boissons non alcoolisées. Le Royaume-Uni avait taxé les filiales irlandaises de Cadbury Schweppes sur base de mesures anti-abus, dites «CFC», pour «controlled foreign companies», soit les «sociétés étrangères contrôlées». Or, selon Cadbury Schweppes, ses filiales irlandaises auraient dû subir l'impôt irlandais, dont le taux (10 pc) est bien plus favorable que celui qui s'applique au Royaume-Uni (30 pc).

La Cour semble lui avoir donné raison. Elle a décidé que le Royaume-Uni ne pouvait pas taxer les bénéfices réalisés par les filiales de Cadbury en Irlande, à moins d'être en présence de «montages purement artificiels destinés à éluder l'impôt national normalement dû».

Toute la difficulté consiste à déterminer ce que sont des montages purement artificiels. Il semble qu'il ne s'agisse que de cas rares. «Les règles «CFC» anglaises s'appliquent à des cas bien plus larges que des montages artificiels», estime un juriste spécialisé en fiscalité européenne. Le Royaume-Uni devra donc manifestement adapter sa législation. Quant au groupe Cadbury Schweppes, il devra revenir devant un juge anglais pour que ce dernier applique l'arrêt de la Cour.

France et Allemagne aussi

La CEJ va même plus loin. «L'application d'une telle mesure d'imposition (la taxation d'une filiale située à l'étranger, NdlR) doit être écartée lorsqu'il s'avère, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que ladite société contrôlée est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives.» Il suffit donc que la société visée prouve que sa filiale à l'étranger exerce une activité économique effective dans ce pays pour que cette dernière puisse profiter du régime fiscal plus favorable de cet État. Mais il faut encore que cela résulte d'éléments objectifs vérifiables par des tiers. Dans son arrêt, la Cour parle de «l'existence physique de la filiale en termes de locaux, de personnel et d'équipements».

L'arrêt de la Cour a une portée générale. Loin de ne s'appliquer qu'au litige entre le Royaume-Uni et Cadbury Schweppes, il s'applique à tous les États européens qui ont édicté des lois comparables aux règles «CFC» anglaises. Il en va ainsi de la France et de l'Allemagne, notamment. Ces pays disposent de législations anti-abus qui, selon les spécialistes, vont bien plus loin que la taxation de filiales issues de montages purement artificiels. Une situation désormais appelée à changer.

© La Libre Belgique 2006