Qui perd ? Qui gagne ? L’accord sur la sixième réforme de l’Etat, bouclé en 2011 par les six partis de la majorité fédérale ainsi qu’Ecolo et Groen, prévoit de larges transferts de compétences du niveau fédéral vers les entités fédérées. Transferts qui s’accompagnent d’une modification de la loi spéciale de financement (LSF). Dépenses et recettes de l’Etat fédéral ainsi que des Régions et Communautés vont être fortement impactées par la sixième réforme de l’Etat.

Alors que ces transferts (en matière d’emploi, d’allocations familiales, de santé,…) et la nouvelle loi de financement doivent encore être votés au Parlement, le Centre de recherches en économie régionale et politique économique (Cerpe - Université de Namur) et le Département d’économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (Dulbea) se sont interrogés sur leur impact budgétaire pour les entités fédérale et fédérées.

Verdict ? Le Fédéral s’en sort très bien. Ce qui n’est pas surprenant, vu que les budgets correspondant à ces compétences ne sont pas transférés dans leur intégralité. Bruxelles se voit légèrement refinancée, ce qui était un des objectifs de la réforme. Quant aux autres entités, elles perdent beaucoup de plumes dans l’affaire. C’est particulièrement le cas de la Communauté flamande qui se verra privée de 1,6 à 1,7 milliard d’euros par an à partir de 2016. Rien de moins.

A l’horizon 2025, le solde primaire (soit la différence entre les recettes et les dépenses) de la Flandre chutera de 1,721 milliard. La Communauté française perdra 517 millions et la Région wallonne 316 millions. De son côté, la Région bruxelloise gagnera 173 millions et la Cocom (Commission communautaire commune de Bruxelles), 8 millions. L’Etat fédéral (pouvoir fédéral et Sécurité sociale pris dans leur ensemble) empochera pour sa part un gain de 2,374 milliards d’euros.

L’impact de l’assainissement et du vieillissement

Le graphique ci-dessus permet de visualiser l’impact budgétaire de la sixième réforme de l’Etat, proportionnellement au budget de chaque entité fédérée. Exprimés en pourcentage des recettes totales de chacune des Régions et Communautés, les résultats présentent des écarts qui oscillent entre +4 % et -6 %. En termes de tendance, les écarts sont tout d’abord, pour toutes les entités, négativement impactés par les efforts d’assainissement des finances publiques. Ensuite, les écarts pour la Région wallonne et pour l’entité réunissant Région bruxelloise et Cocom se réduisent progressivement et deviendraient même positifs à partir de 2019 pour cette dernière (jusqu’à +2 % en 2025). Notons toutefois le léger repli pour la Région wallonne à partir de 2024, dû au début de la dégressivité des mécanismes de compensation (destinés à favoriser une transition en douceur entre l’ancienne et la nouvelle LSF). Pour la Communauté française et la Communauté flamande, les écarts oscilleraient respectivement aux alentours de -2 % et -4 % des recettes.

Selon les auteurs, ces évolutions divergentes sont surtout dues à la prise en compte, dans la sixième réforme de l’Etat, de l’assainissement des finances publiques et de la participation des entités fédérées au coût du vieillissement.

L’étude a également permis de mettre en évidence une réactivité plus importante des moyens des entités fédérées à la croissance économique : en cas de croissance plus élevée, les recettes des entités fédérées octroyées dans le cadre de la nouvelle LSF évolueront plus vite. Mais attention, l’inverse sera également vrai.