La loi Breyne revisitée par la médiation

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C.M.

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Pour trouver une partie des moyens de ses ambitions (et il lui en faut car elle ne bénéficie d'au-cuns subsides) la Chambre de conciliation, d'arbitrage et de médiation en matière immobilière, plus connue sous le sigle CCAI, organise chaque année depuis sa création en 2000 un colloque sur un sujet qui la personnifie. "Il y a eu la mitoyenneté, la nouvelle loi sur la médiation... Cette année, nous avons choisi la Loi Breyne (1) ", explique Thomas Braun, avocat, président du conseil d'administration de l'ASBL qui couvre toute la Communauté française, s'attachant à tout litige lié à l'immobilier (entre locataire et bailleur, entrepreneur et maître d'ouvrage, voisins...). " Une loi somme toute méconnue des consommateurs qui ne savent jamais très bien dans quel cadre elle s'applique. Et une loi perfectible, censée protéger l'acquéreur mais que l'imagination de juristes, de promoteurs et d'entrepreneurs contourne trop souvent", ajoute-t-il, en faisant référence à la proposition de loi la modifiant déposée le 27 février dernier (LLB 09/08/2007).

L'urgence est-elle de mise ? "Non, concède l'avocat, mais il faut la modifier à tout prix". Et sa consoeur Manuela Von Kuegelgem, qui lors du colloque évoquera les champs d'application de la loi, d'inventorier quelques sources de problèmes. "Les consommateurs ne savent pas qui peut faire appel à la loi (les particuliers, les investisseurs institutionnels...), quelles sont les conventions visées (les contrats de vente et d'entreprise, mais aussi les conventions d'études, certains contrats de transformation...), ce que le législateur entend par habitation (doit-elle ou non être parachevée ?), par garantie (est-ce une caution ?) ou encore par réception (provisoire ou définitive ?), etc." Bref des notions qui devront être passées au crible, précisées, voire complétées de nouvelles obligations dans le chef des intermédiaires, qu'ils soient entrepreneurs ou architectes. "Tout en gardant à l'esprit qu'en fin de compte, celui qui paye c'est celui qui achète", reprend Thomas Braun.

Le but des organisateurs du colloque est d'atteindre les consommateurs via des intermédiaires qui agissent pour eux en matière immobilière : avocats, notaires, architectes, géomètres, représentants de propriétaires et de locataires. En d'autres mots, précisément ces professions qui ont mis sur pied la CCAI. "Mais nous attendons aussi des promoteurs", indique Thomas Braun.

Co-médiation

L'occasion également de présenter un peu mieux la CCAI. "Un mode alternatif à la procédure judiciaire, basé sur la conciliation et la médiation, permettant d'éviter des procédures paralysantes et coûteuses". Ici, il s'agit même de co-médiation puisque ce sont les deux aspects d'un problème, juridique et technique, qui sont envisagés en même temps. Une technique insuffisamment... médiatisée "qui, dans le domaine de l'immobilier est tout à fait indiquée, précise Thomas Braun, car il exige d'aller vite et jusqu'au bout. Pour qu'un chantier se termine, par exemple, que des locataires puissent vivre...". L'an dernier la CCAI n'a traité qu'une vingtaine de litiges. D'où l'impérieux besoin de se faire connaître des consommateurs et de sensibiliser les professionnels, entre autres pour qu'ils annotent ce mode de procédure dans leurs contrats. "D'autant que 75 pc ont abouti !" , conclut-il.

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