Entretien

Le procès Lernout & Hauspie, où Dexia et KPMG figurent sur le banc des accusés, place la responsabilité pénale des entreprises sous les feux de la rampe. Mais où en est-on dans l'application de la fameuse loi du 4 mai 1999 qui a élargi le droit pénal aux personnes morales ? Jean Spreutels, juge à la Cour constitutionnelle et chargé de cours à l'ULB en droit pénal des affaires et droit pénal comparé, fait le point.

La loi sur la responsabilité pénale des sociétés est-elle encore au goût du jour ?

Il existe un projet de réforme dans les cartons du SPF Justice car l'application de la loi est difficile. Il y a beaucoup de zones d'ombre. Par exemple, la question du cumul des responsabilités de personnes morales et physiques pose problème. Dans certains cas, le juge doit déterminer qui a commis la faute la plus grave. Il faudrait absolument réformer ce système.

Y a-t-il d'autres points qui posent problème ?

La loi ne s'applique pas à certaines personnes morales de droit public, comme les communes ou les CPAS, ce qui est difficilement compréhensible. Car comme ces personnes morales ne peuvent être condamnées, toute la responsabilité retombe sur les personnes physiques qu'elles emploient ou qui les dirigent. On l'a vu avec le drame de Ghislenghien. Pourquoi, se sont demandés certains, le bourgmestre a-t-il été inculpé alors que s'il s'agissait d'une société, c'est celle-ci qui serait inculpée ? Cet "oubli" dans le champ d'application de la loi était voulu. Mais il pourrait engendrer des problèmes d'application. En fait, une responsabilité des sociétés est difficilement concevable en droit pénal. Parmi les États qui prévoient un tel régime, les contours de la responsabilité pénale sont chaque fois différents. C'est la preuve que c'est artificiel.

Quel est le fond du problème ?

Une personne morale est une fiction. Lui appliquer une responsabilité en allégeant celle de ses organes est facilement concevable en droit civil. Mais en droit pénal, c'est plus complexe. Il y a un risque de déresponsabilisation de ces organes, qu'ils soient fondateurs, administrateurs ou employés.

Dans cette loi, on trouve des choses étonnantes, comme des peines de prison pour des sociétés.

Oui, mais le texte prévoit une conversion des peines de prison en amendes. Toutefois, il y a d'autres paradoxes. La responsabilité pénale s'applique même à des entités sans personnalité juridique, comme les sociétés en formation ou les associations momentanées. C'est boiteux sur le plan intellectuel. Il faudrait améliorer la loi car pour la victime, il est important de pouvoir être indemnisée.

Finalement, le bilan ne semble pas mirobolant !

Le bilan de ce régime légal est globalement positif mais on peut l'améliorer. Côté positif, par exemple, grâce à cette loi, un juge d'instruction qui ne parvient pas à découvrir qui, dans l'entreprise, est en faute, peut poursuivre la personne morale. Et s'il y a lieu de poursuivre à la fois l'entreprise et une personne physique, c'est avantageux pour la victime. Cela dit, il est vrai que je n'étais pas vraiment partisan de cette grande réforme. Mais la Belgique était l'un des derniers pays à ne pas prévoir de responsabilité pénale des personnes morales. Cela devenait intenable pour elle, d'autant que c'était devenu un critère pour vérifier la conformité du droit aux règles internationales en matière de lutte contre le blanchiment.

Que vous inspire l'affaire Lernout & Hauspie ?

On voit un rôle accru des victimes alors qu'avant, le droit pénal des affaires était le domaine privilégié des silences de la répression. Tout le monde se taisait, à commencer par les victimes. Maintenant les actionnaires et les petits porteurs n'hésitent pas à enclencher des procédures.

Qu'en pensez-vous ?

Le plus grand bien. La criminalité des affaires est souvent très complexe. Avant, elle n'apparaissait souvent qu'au moment de la faillite. Grâce aux dispositifs préventifs mis en place, on peut la détecter plus rapidement. J'estime que la situation s'est améliorée. Il y a une meilleure prise de conscience, une meilleure coordination. Les policiers sont plus spécialisés ainsi que les magistrats, même si leur formation pourrait encore être améliorée et leur nombre augmenté. Le vrai grand problème se trouve dans la lenteur des instructions et des procédures de jugement. Combien de fois ne doit-on pas déplorer que l'affaire est prescrite ou que le délai raisonnable est dépassé ? Ce qui risque de ne pas améliorer les choses à cet égard c'est le projet Franchimont (Code de procédure pénale), qui est au demeurant remarquable à bien des égards. Ce qui est dommage, c'est qu'il veut mettre fin à la jurisprudence sur les faux et usages de faux. Actuellement, les faux et leurs usages sont liés et on détermine la prescription pour l'ensemble des faits en fonction de la date du dernier usage. Grâce à cette jurisprudence séculaire, on a pu éviter la prescription dans bon nombre de grandes affaires financières. Or, le projet Franchimont prévoit de saucissonner les prescriptions. Il n'y aura plus ce lien entre les infractions. Chacune sera prescrite selon sa date de commission.

La notion de blanchiment est en passe d'être limitée pour les banques. Comment l'expliquez-vous ?

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, le fait d'éluder l'impôt est considéré comme un avantage patrimonial qui peut-être confisqué mais qui peut aussi être l'objet de l'infraction de blanchiment. Cela a pour conséquence que tous les intermédiaires risquent d'être condamnés pour blanchiment. L'arrêt de la Cour de Cassation confirme la réforme actuellement en cours qui vise à exclure dans une certaine mesure la responsabilité des intermédiaires financiers en ne visant que la fraude fiscale grave et organisée. En contrepartie, les banques seront amenées à faire des déclarations de soupçon sur base d'indicateurs automatiques. Ce système est déjà appliqué pour les casinos.

Est-ce une bonne chose ?

Jusqu'ici, aucune banque n'a été poursuivie du chef de blanchiment pour fraude fiscale. Mais cela peut tout de même être un facteur de sécurité juridique. Le compromis trouvé est tout à fait acceptable.