Cela pourrait passer pour du braconnage. Mais ça n'en est pas, assure le meneur de la partie de chasse, Melchior Wathelet. Alors qu'il déposera cette semaine une proposition de résolution visant à permettre aux Etats membres européens de diminuer les taux de TVA dans le secteur de la restauration, le président du groupe CDH à la Chambre se défend de vouloir piétiner la traditionnelle chasse gardée libérale qu'est l'Horeca.

« On met une arme, un levier juridique à disposition du gouvernement belge pour lui permettre de respecter les engagements qu'il a pris auprès de ces secteurs», relève-t-il. Rappel, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à l'échelle européenne par les ministres des Finances des Vingt-cinq. Impossible de déroger à une liste d'exceptions, qu'ont d'ailleurs scellée les grands argentiers mardi, sous peine de voir la Commission européenne débarquer avec ses cartons rouges.

Se fondant sur des travaux de son père - qui fut juge à la Cour européenne de Luxembourg -, Melchior Wathelet invite le gouvernement belge à contester la directive européenne empêchant les Etats membres de fixer eux-mêmes leurs taux de TVA devant la justice européenne. Une démarche similaire est portée en France par le député Pierre Lellouche (UMP). Contacté, mardi soir, le porte-parole du ministre belge des Finances n'a pas souhaité commenter ces informations.

«Accord de gouvernement»

Des taux de TVA différents en fonction des Etats pour des services comme l'Horeca ou les travaux sur les bâtiments scolaires n'ont pas d'impact sur le Marché Intérieur, argumente M. Wathelet. Le caractère très local de ces services fait que des différences de taux de TVA entre Etats n'ont aucune influence sur le Marché Intérieur et n'entraînent donc pas de distorsions de concurrence. La Belgique est compétente pour réduire ses taux de TVA et en mesure de concrétiser son accord de gouvernement en diminuant le tarif de la TVA «

pour certains secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre, comme notamment le support musical, l'aménagement et l'entretien des jardins, la construction, avec une attention particulière pour le logement social, les bâtiments scolaires et l'Horeca »...

«La vente d'automobiles»

Jugeant donc que la Commission européenne «

outrepasse » ses droits, notamment au regard de la subsidiarité, le CDH demande que « la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce sur la conformité de la législation européenne en matière de TVA » au regard de certains articles du Traité. « Il y a toutefois des secteurs ou une TVA uniformisée doit être maintenue, concède Melchior Wathelet. Le secteur des marchandises en fait partie ou encore celui de la vente des voitures. Mais qu'un restaurant pratique un taux de TVA plus élevé en Belgique qu'au Luxembourg ou encore qu'en Allemagne, cela ne créera aucune distorsion de concurrence », termine le député Wathelet.

La diminution des taux de TVA dans le secteur de la rénovation du bâtiment a entraîné la création de quelque 7000 emplois en Belgique, estiment les experts. Le secteur de la restauration fera partie d'une étude d'impact réalisée par la Commission européenne en 2007.

© La Libre Belgique 2006