L'organisation de consommateurs Test Achats se montre satisfaite par cette décision, qu'elle qualifie de logique. "Le Dieselgaten'est pas un problème allemand, c'est un problème européen", réagit-elle. "Un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États", a confirmé la haute juridiction basée à Luxembourg.

En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule "pour un prix supérieur à sa valeur réelle", qui a été affectée par la fraude, fait observer la CJUE.

Cette dernière avait été saisie par une association autrichienne de défense des consommateurs, qui demandait réparation à Volkswagen en raison des préjudices résultant de l'incorporation d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement, la fraude au cœur du "Dieselgate" révélée en 2015.

Cette organisation réclame au constructeur allemand pas moins de 3,6 millions d'euros et que VW soit déclarée responsable de tous les dommages qui ne sont pas encore quantifiables et se produiront à l'avenir. Volkswagen, dont le siège se trouve à Wolfsburg (Allemagne), contestait notamment la compétence internationale des juridictions autrichiennes.

La Cour a répondu que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre (Allemagne) par leur constructeur d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement avant d'être acquis auprès d'un tiers dans un autre État membre (Autriche), le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre (Autriche).

En l'occurrence, le dommage allégué par l'association autrichienne consiste en une moins-value des véhicules en cause résultant de la différence entre le prix que l'acquéreur a payé pour le véhicule et la valeur réelle de celui-ci en raison de l'installation d'un logiciel manipulateur.

Eclairée par cet arrêt de la CJUE, la justice autrichienne doit maintenant se prononcer sur le cas d'espèce.

Pour Test-Achats, "VW a triché de la même façon dans toute l'Europe et a causé la même pollution sans distinction selon le pays où le véhicule a été vendu. VW était d'ailleurs une entreprise internationale à cet égard. Toutefois, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'actes illégaux, elle ne veut être qu'une société allemande".

"Le Dieselgate n'est pas un problème allemand, c'est un problème européen. C'est pourquoi tous les consommateurs européens devraient être traités sur un pied d'égalité et recevoir une compensation, tout comme les consommateurs allemands", estime l'organisation de consommateurs.

"C'est une énième décision judiciaire qui donne tort à VW. Nos recours collectifs sont encore renforcés par cette nouvelle évolution. Il est devenu inévitable pour VW d'indemniser tous les consommateurs qui ont été touchés", en conclut Test-Achats.