Le Conseil d'État a pris cette décision ce jeudi après que trois contrôleurs aériens francophones se soient plaints de l'absence de cadres linguistiques déterminant le pourcentage de néerlandophones et de francophones dans les différentes sections de l'entreprise. 

Pour les plaignants, Skeyes doit se conformer à la législation linguistique, mais il n'existe cependant aucun cadre en la matière au sein de l'entreprise. Ils en ont eux-mêmes subi les conséquences : ils doivent par exemple travailler plus de jours consécutifs que leurs collègues néerlandophones et ils ne peuvent pas participer aux cours de formation par manque d'effectifs francophones pour les remplacer, dénonçaient-ils dans leur plainte.

Le Conseil d'État, qui a déjà sanctionné à plusieurs reprises par le passé l'absence de cadres linguistiques au sein de l'entreprise chargée du contrôle aérien, suit le raisonnement des travailleurs. L'État doit, dans un délai de six mois, y établir des cadres linguistiques ou, par un arrêté royal, "prendre des mesures particulières en vue de régler l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative chez Skeyes".

La demande d'astreinte de la part des plaignants a, en revanche, été jugée prématurée et rejetée.