Entreprises & Start-up

Dans le secteur du transport, de nombreuses entreprises d’origine belge ont délocalisé leur siège dans des pays à la fiscalité plus avantageuse. Que ce soit en Estonie, en Bulgarie, en Slovaquie ou encore au Luxembourg. Depuis plusieurs années, des contrôles fiscaux et sociaux sont coordonnés par l’Inspection spéciale des impôts (Isi), afin de vérifier si ces transporteurs respectent bien les règles.

Et il semblerait qu’un récent arrêt de la Cour de cassation donne des armes juridiques supplémentaires au fisc. Jusqu’à cet arrêt, un employé belge d’une société de transport étrangère voyait généralement son salaire imposé à l’impôt des personnes physiques dans le pays où est enregistrée l’entreprise. Pour bénéficier de cette taxation plus légère, il fallait essentiellement respecter la condition suivante : que le chauffeur effectue les transports au départ du siège de l’entreprise étrangère où il reçoit ses instructions et qu’il y ramène son camion. "Cette position favorable pour les transporteurs a été récemment condamnée par la Cour de cassation , commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur de droit fiscal à l’ULg . Suivant un arrêt du 15 octobre 2015, le chauffeur ne peut être imposé dans l’Etat d’établissement de la société de transport que s’il démontre sa présence physique dans ce pays. Cette preuve est fort difficile à apporter. Le fisc n’hésite pas à invoquer cet arrêt pour imposer le salaire de transporteurs en Belgique, même si celui-ci a déjà été taxé à l’étranger."

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