Le Conseil des ministres a approuvé vendredi deux mesures en faveur des indépendants. L'une porte de 3 à 6 mois le délai pour rentrer une demande pour bénéficier de l'assurance sociale en cas de faillite. L'autre permet aux indépendants en difficulté de bénéficier d'une aide pendant 6 mois.

L'assurance sociale faillite existe déjà. Elle aide les indépendants en faillite pendant un an. Le gouvernement a décidé de porter de 3 à 6 mois le délai pour introduire une demande pour bénéficier de cette assurance. Cela va permettre aux indépendants faillis d'avoir un peu plus de temps pour réclamer cette indemnité en raison notamment de la longueur de la procédure de mise en faillite ainsi qu'un manque d'informations vers les indépendants de l'existence de cette aide.

Par ailleurs, afin d'éviter que des indépendants ne doivent mettre un terme à leur activité en raison de la crise économique, le conseil des ministres a approuvé 2 arrêtés royaux visant à permettre aux indépendants en difficulté économique de bénéficier d'une indemnité durant une période de six mois maximum. Le montant de l'indemnité est le même que celui de l'assurance sociale en vigueur en cas de faillite à savoir 1213,44 euros pour ceux qui ont charge de famille et 920,62 euros pour un isolé.

Pour bénéficier de cette intervention, l'indépendant devra se trouver en règlement collectif de dette sans cessation d'activité, faire l'objet d'une réorganisation judiciaire (ancien concordat judiciaire) ou être en difficulté économique le mettant dans une situation telle qu'il y a un risque réel de faillite.

Dans ce cas, l'indépendant doit répondre à 2 des 6 critères suivants : une diminution de 50% du chiffre d'affaire, avoir un cocontractant en faillite, avoir un plan d'étalement de ses paiements TVA, IPP et ONSS, avoir obtenu une dispense des cotisations sociales, avoir des dettes fiscales et sociales ou avoir un crédit de caisse annulé.

La demande motivée pour obtenir cette intervention devra parvenir par courrier recommandé à sa caisse d'assurance sociale dans la période allant du 1/07/2009 au 31/12/2009.