Obstacle social au nouveau concordat

Entreprises & Start-up

Philippe Galloy

Publié le

Obstacle social au nouveau concordat
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Voici un nouveau cas où la survie des entreprises et le maintien de l’emploi s’entrechoquent. La loi sur la continuité des entreprises fait l’objet d’un blocage, a-t-on appris mardi. Cette loi, datée du 31 janvier 2009, est parue au "Moniteur belge" le 9 février. Un arrêté royal devrait préciser la date d’entrée en vigueur de ce texte légal qui réforme le concordat judiciaire, procédure destinée à éviter la faillite aux entreprises. Mais, pour l’instant, aucun arrêté royal n’est en vue. Et pour cause : la loi ne respecterait pas la législation européenne en matière sociale.

La directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, un texte européen datant de 1977, prévoit que lorsqu’une entreprise procède à l’acquisition d’une concurrente, elle reçoit également les contrats de travail en cours et est tenue de les respecter. "Le cessionnaire (c’est-à-dire l’entreprise qui acquiert sa concurrente en difficulté, NdlR) maintient les conditions de travail convenues", dit le texte légal européen.

La loi sur la continuité des entreprises comporte quant à elle un chapitre consacré à la "réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice". En bref, il s’agit de permettre à une entreprise saine d’acquérir une concurrente en difficulté. Le but est d’éviter la faillite de cette dernière. La nouvelle loi est très souple, l’objectif étant de privilégier la poursuite de l’activité économique. Elle prévoit notamment que "le choix des travailleurs qu’il souhaite reprendre appartient au cessionnaire".

L’entreprise qui acquiert une concurrente en difficulté aurait donc la possibilité de choisir certains travailleurs pour poursuivre les activités et d’en laisser d’autres sur la touche. Certains juristes estiment qu’il y a là une entorse à la directive européenne sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises. Selon eux, il faut s’en tenir au respect de tous les contrats de travail existants. Ce problème juridique serait la cause du retard de la publication de l’arrêté royal qui doit dire quand la loi sur la continuité des entreprises entrera en vigueur.

Une convention collective ?

Faudrait-il pour autant passer par une modification de ce texte légal ? Pas nécessairement. Dans le landerneau des juristes spécialisés dans le droit des entreprises, on évoque la possibilité de conclure une nouvelle convention collective de travail qui réglerait le problème. En effet, en Belgique, la directive européenne sur le maintien des droits des travailleurs avait été mise en œuvre par le biais de la convention collective de travail n° 32 bis, datée du 7 juin 1985. Amender ce texte permettrait de réconcilier la loi sur la continuité des entreprises avec la directive, estiment certains juristes.

Mais d’autres trouvent que cette modification ne ferait que déplacer le problème. Car comment une convention collective de travail pourrait-elle déroger à une loi ? A fortiori, on s’interroge sur la possibilité d’y intégrer des dispositions qui ne respecteraient pas tout à fait le droit européen "Même si le gouvernement donne une force réglementaire à la convention collective en adoptant un arrêté, il subsistera une contradiction entre une norme de droit belge et une norme européenne", résume un avocat spécialisé en droit du travail.

En raison de cette contradiction potentielle, l’arrêté royal qui doit fixer la date d’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises reste donc dans les cartons pour l’instant. Pourtant, côté politique, la volonté existe de réformer rapidement le concordat judiciaire, une procédure jugée aujourd’hui inefficace. Le concordat est souvent qualifié d’"antichambre de la faillite" parce que, dans la plupart des cas, les entrepreneurs qui ont obtenu un concordat finissent par faire aveu de faillite.

Le gouvernement a donc voulu prévoir une nouvelle procédure, plus accessible et mieux adaptée à la vie des entreprises (lire ci-contre). Comme la crise financière frappe durement ces dernières, la loi sur la continuité des entreprises tomberait bien. Le monde politique veut donc rapidement remédier à la contradiction avec le droit européen, d’autant qu’en l’absence d’un arrêté royal définissant la date d’entrée en vigueur, le texte sera d’application, quoi qu’il arrive, six mois après sa date de publication au "Moniteur belge", soit le 9 août 2009. Le temps presse

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