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Un avis de l’auditeur du Conseil d’Etat a semé une belle pagaille au sujet des procédures de régularisation fiscale entamées depuis le début d’année 2015. Le quotidien "De Standaard" a révélé que l’auditeur du Conseil d’Etat avait jugé que l’instruction interne sur laquelle se base l’administration fiscale pour traiter les dossiers de régularisation depuis 2015 est illégale.

Explications. Lorsque la troisième campagne de régularisation fiscale est arrivée à son terme, le fisc a continué à régulariser des revenus non déclarés via les contrôleurs locaux. Le problème est qu’on a observé des disparités de traitement en fonction de l’endroit où les contribuables repentis déposaient leur dossier. "Lorsqu’un contribuable se présentait spontanément, le contrôleur du fisc accordait parfois une réduction de l’amende , explique le fiscaliste François Parisis. Le problème, c’est que cette réduction était souvent très variable d’un dossier à l’autre."

Pour mettre fin à cette disparité, l’administration fiscale a publié une circulaire interne harmonisant le traitement des repentis fiscaux. Saisi par le député Johan Vande Lanotte (SP.A), l’auditeur du Conseil d’Etat a jugé que cette circulaire était illégale. Or, l’avis de l’auditeur est presque toujours suivi par le Conseil d’Etat.

Suite à cette décision, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a décidé de mettre au frigo la fameuse instruction interne du fisc. Il est néanmoins toujours possible de régulariser sa situation auprès de son contrôleur local, sur base du Code d’impôt sur les revenus.

Selon Johan Vande Lanotte, cette décision de l’auditeur du Conseil d’Etat pourrait conduire le fisc à réexaminer les dossiers déjà traités ou en cours de traitement. Selon lui, l’instruction interne du fisc a permis aux contribuables concernés de régulariser leur situation à moindre frais par rapport à ce que préconise le Code d’impôt sur les revenus.

"Des amendes sont peu probables"

Une interprétation rejetée par le ministre des Finances. "Juridiquement, les dossiers en question ont été traités sur base des codes fiscaux existants, qui n’ont pas été attaqués par l’auditeur , a-t-il expliqué . Il n’y a dès lors pas lieu, quoi qu’il advienne, de s’acquitter d’un supplément."

Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom, juge également peu probable que le fisc revienne sur les dossiers déjà traités. "La question se pose mais il est peu probable que les amendes soient augmentées" , explique-t-il.

Toujours est-il que le ministre des Finances est en mauvaise posture alors que la quatrième campagne de régularisation est toujours bloquée par la Région wallonne. "Avec l’annulation de l’instruction de l’administration, on en revient à la situation de départ , déplore Denis-Emmanuel Philippe . Si un contribuable veut régulariser sa situation, il peut s’adresser à son bureau local, mais la sauce fiscale à laquelle il sera mangé dépendra en partie du contrôleur. Cela s’arrangera avec la quatrième DLU."