Au lieu de limiter l’envergure des parachutes dorés, la loi devrait finalement réglementer leur mode de fabrication. Mardi, le Conseil des ministres restreint s’est penché sur une note du ministre de la Justice à propos des indemnités de départ des patrons de sociétés cotées. Selon des informations parues dans le quotidien "De Tijd" et confirmées dans l’entourage des ministres De Clerck (Justice) et Onkelinx (Affaires sociales), l’idée serait de limiter les parachutes dorés à douze mois de rémunération tout en laissant la possibilité de dépasser cette limite, mais avec l’assentiment de l’assemblée générale des actionnaires.

Cette nouvelle approche du débat des rondelettes indemnités des grands patrons répondrait ainsi aux critiques du Conseil d’État. En février dernier (LLB 4/2/2009), la section de législation de cette institution avait torpillé le précédent projet de loi, déposé en novembre 2008 par Jo Vandeurzen, alors ministre de la Justice (LLB 8/11/2008). En gros, le Conseil d’État avait reproché au gouvernement d’introduire une discrimination dans la législation sur le travail puisque les patrons de sociétés cotées n’auraient plus pu prétendre à des indemnités de plus de douze mois alors que ceux de sociétés absentes de la Bourse auraient pu obtenir davantage. De plus, la section de législation avait estimé qu’il y avait une atteinte à la législation sur le travail, qui reste tout de même basée sur le consentement des parties, employeur et travailleur.

En donnant aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de déroger au plafond de douze mois de rémunération pour l’indemnité de départ, le gouvernement supprimerait la discrimination et rendrait aux parties une liberté contractuelle suffisante. Si elle va bien dans ce sens, la future modification légale consacrerait aussi l’une des règles du code de bonne gouvernance (LLB 13/3/2009), texte destiné à instaurer une meilleure gestion au sein des sociétés cotées mais qui n’est pas contraignant. Voilà pour le principe.

En pratique, on ignore encore les détails du contenu de la future loi. Ce qui a été évoqué mardi en "kern" n’est qu’un texte martyr, point de départ d’un futur avant-projet. Une fois ce dernier rédigé en concertation entre les différents cabinets ministériels, le gouvernement devra encore l’adopter en première lecture, le soumettre au Conseil d’État, l’adopter en seconde lecture puis le transmettre au Parlement. La nouvelle loi n’est donc pas pour tout de suite. "De Tijd" croit néanmoins savoir qu’une autre exception à la règle des douze mois verra le jour. Selon le quotidien financier, le parachute doré pourrait consister en une indemnité égale à dix-huit mois de rémunération si le licenciement du patron était dû à une acquisition de l’entreprise à la suite d’une offre publique d’achat hostile, c’est-à-dire contre l’opinion du conseil d’administration de la société cible.

"Il est prématuré d’affirmer que de tels détails de la future loi sont déjà approuvés", dit la porte-parole du ministre de la Justice, Stefaan De Clerck. "Il s’agit d’une note discutée au "kern" et non d’un projet de loi. Des points doivent encore être discutés. Ce n’est qu’ensuite que sera préparé un nouveau texte, avec toutes les adaptations qui auront été décidées."

Au cabinet de Laurette Onkelinx, on précise que la dérogation à la règle des douze mois pourrait nécessiter un avis du conseil d’entreprise, en plus de l’exigence de l’aval des actionnaires. Mais les détails, ce sera pour plus tard, laisse-t-on entendre. "On ne s’attend pas à ce qu’il y ait déjà une discussion finale là-dessus", indique une porte-parole de la ministre. On en saura plus lors de la déclaration de politique générale du gouvernement. Mais, dans les grandes lignes, la décision est prise : l’exécutif fédéral a bel et bien l’intention de légiférer. Avec succès, cette fois ?