Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi du ministre de la Justice destiné à réglementer les parachutes dorés. Modifiant le Code des sociétés, ce texte de Jo Vandeurzen (CD&V) prévoit de limiter à 12 mois maximum l’indemnité de départ des administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction et des personnes chargées de la gestion journalière des sociétés cotées en Bourse. Si la fonction a été exercée pendant au moins 20 ans, le plafond est porté à 18 mois, avec des adaptations selon la durée de la relation juridique.

Ces limites s’appliqueront lors de la cessation du mandat ou de toute fonction exécutive. La période de référence est l’année qui a précédé la cessation de la relation juridique entre la société cotée et l’administrateur. Le calcul sera effectué sur base d’une période de 12 mois calendrier précédant cette cessation. Pour déterminer l’indemnité maximale des dirigeants qui ont au moins 20 ans d’ancienneté, on prend en compte une période de trois mois par tranche de cinq années d’ancienneté. Par exemple, un patron qui doit quitter sa société au terme de 25 ans de carrière aura droit à une indemnité plafonnée à 15 mois (trois mois multipliés par cinq tranches de cinq années d’ancienneté). En tout état de cause, le parachute doré ne pourra jamais dépasser un montant équivalant à 18 mois de rémunération.

Les mandats de patrons visés dans le projet de loi sont non seulement ceux qui donnent droit à des rémunérations allouées aux dirigeants exerçant leurs activités en personne physique mais aussi les mandats exercés par le biais de sociétés de management, fréquemment employées par les administrateurs d’entreprises partout dans le monde. Le gouvernement souligne que le projet de loi fixe des plafonds, ce qui n’empêche donc pas les entreprises de prévoir des règles plus strictes en modifiant leurs statuts.

Le projet de loi est loin de satisfaire l’opposition parlementaire. Ecolo a calculé "l’impact concret de cette décision sur quelques patrons du Bel 20". En limitant les montants des parachutes dorés en fonction du plafond de 12 mois de rémunération, voici ce que quelques sociétés devraient payer en cas de départ de leur principal dirigeant, selon les verts: Ackermans&van Haaren: 1430000€; Agfa-Gevaert: 3116110€; Bekaert: 1301695€; CNP: 2030000€; Solvay: 1667000€.

Transparence

Pour Jean-Marc Nollet, chef de groupe Ecolo à la Chambre, "alors même que le salaire moyen brut des travailleurs ne dépasse pas 26000€ par an, l’ampleur des montants ainsi prétendument "limités" par le gouvernement démontre combien les partis qui le composent ont perdu le sens des réalités". Pour lui, rien ne changera avec un tel projet de loi. "Ecolo et Groen! défendront avec acharnement au parlement la proposition de loi qu’ils ont déposée en vue de plafonner les montants de ces parachutes à 250000€ et à les moduler de surcroît en fonction du temps passé par le dirigeant à la tête de l’entreprise", précise M.Nollet.

Le gouvernement a aussi adopté un avant-projet de loi en matière de bonne gestion des sociétés cotées. Ce texte, qui transpose une directive européenne, comporte notamment l’obligation d’instituer un comité de rémunération. Le code Lippens sur la bonne gouvernance des sociétés cotées prévoyait déjà une mesure comparable. Mais celle-ci sera désormais coulée dans la loi: les sociétés ne pourront donc plus s’y soustraire.