Quand la loi sur le nouveau système de concordat va-t-elle aboutir ? Pour le moment, c'est encore la bouteille à encre. Pourtant, le texte avance, et, selon le député bruxellois (MR) Alain Zenner, spécialiste belge du droit de l'insolvabilité, “il n’y a plus aujourd’hui d’obstacle majeur à l’adoption de ce texte”. Pour rappel, la rédaction de ce texte complexe fait suite au travail d’un groupe d’experts réunis à la demande de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx. Les possibilités offertes par ce modèle de concordat à la carte ont l’avantage d’aider considérablement au maintien de l’activité dans les entreprises en difficulté. Il s’agit ici d’adapter les décisions aux circonstances spécifiques. On peut, en gros, scinder les cas en trois catégories : les entreprises susceptibles de trouver un accord amiable, simple ou renforcé avec leurs créanciers (les banques souvent), un accord collectif assorti de conditions spécifiques, ou encore un transfert de l’entreprise forcé par le juge.

En outre, il est possible, selon l'évolution des dossiers, de passer d'un mode de "réorganisation judiciaire" (c'est le nouveau nom du concordat) à l'autre. Bref, on joue ici la carte de la souplesse, et on le fait surtout dans le souci du maintien de l'activité, au profit de tous les intervenants, à commencer par les travailleurs de ces entreprises exsangues. On est clairement ici dans une logique de prévention des faillites.

Or, c'est pourtant du côté des syndicats que le texte achoppe. En effet, dans la note réalisée sur le texte, le Conseil national du travail évoque un désaccord sur un point précis entre les représentants syndicaux et patronaux qui ont travaillé sur la question.

Parafaillite !

De quoi parle-t-on ? "Dans les cas de cession forcée des entreprises, c'est le chapitre III de la Convention collective de travail 32 bis qui s'applique, tout comme dans les cas de faillites. En d'autres termes, le repreneur d'une entreprise moribonde n'est plus forcé de reprendre la totalité de ses employés", explique encore Alain Zenner. Mais si le but de la nouvelle loi est de protéger l'activité, n'y a-t-il pas là une réaction logique des syndicats ? "Non, parce que dans les cas pour lesquels le juge est contraint de forcer la cession, cette clause permet de sauver une partie des meubles. Sinon, c'est la faillite, et pour les employés, la fin de leur contrat de travail."

On choisit ici entre la peste et le choléra, ce qui n'est évidemment pas une décision facile à prendre. "En effet, mais ce volet de la loi sur la réorganisation judiciaire peut clairement être considéré comme une parafaillite", insiste encore Alain Zenner.

Dernière ligne droite ?

Quid des autres remarques formulées par le Conseil d'Etat et par le Conseil national du travail ? "Les deux instances ont effectué un excellent travail, et il me semble que l'intégration de leurs remarques ne posera pas de difficultés. Pas plus, moyennant quelques clarifications à apporter préalablement, que l'adoption du texte en deuxième lecture par le gouvernement, et la discussion à la Chambre." Reste maintenant à la ministre de la Justice à mettre un peu de pression sur le dossier pour le faire avancer.

© La Libre Belgique 2006