Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi adaptant la législation en matière de concurrence. Celui-ci vise notamment à renforcer les effectifs du conseil de la concurrence et à simplifier certaines procédures comme l'avait annoncé à «La Libre» Stefaan Raes, président du Conseil (LLB du 7 avril).« La législation en matière de concurrence est dépassée», a reconnu le Premier ministre Guy Verhofstadt. Selon une étude de l'OCDE, cette situation coûte 250 millions d'euros et 6000 emplois par an à l'économie, a renchéri le ministre de l'Economie, Marc Verwilghen.

L'adaptation de la législation consiste d'abord en un renforcement des effectifs du conseil de la concurrence, qui passe de 4 membres permanents à 12 membres dont 6 permanents et 6 à temps partiel. Parallèlement, on élargit le service de la concurrence qui passe de 20 à 40 agents de niveau A.

Le texte prévoit aussi de relever le seuil de notification pour les fusions et rachats. Une notification préalable ne sera plus requise que si le chiffre d'affaires global en Belgique est supérieur à 100 millions d'euros (au lieu de 40 millions) ou si la fusion ou le rachat concerne deux entreprises dont le chiffre d'affaires individuel est supérieur à 40 millions d'euros (contre 15 millions d'euros). Ceci devrait entraîner une diminution de 60 pc des notifications.

Les accords entre entreprises seront facilités et ne devront plus faire l'objet d'une notification préalable. Les entreprises évalueront elles-mêmes si ces accords entravent la concurrence. Vu la diminution des charges administratives, les autorités de la concurrence pourront se consacrer davantage à la lutte contre les pratiques restrictives (cartels, ententes sur les prix ou sur le partage du marché, etc.).« Les consommateurs devraient en tirer bénéfice car les prix devraient baisser et la qualité des produits s'améliorer», a affirmé le ministre Verwilghen.

© La Libre Belgique 2005