La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales devrait aboutir prochainement devant le Parlement. Les débats risquent d'y être animés si l'on en juge par le nombre de réactions qui agitent en ce moment les milieux politiques et les représentants des entreprises.

C'est la FEB qui a tiré la première. Dans son mensuel "Forward", la Fédération des entreprises de Belgique émet des critiques à l'égard du projet de réforme concocté par la ministre de la Justice Laurette Onkelinx. Le principal grief de la FEB porte sur la sanction de fermeture de l'entreprise qui a récidivé après avoir déjà été condamnée pénalement.

Concrètement, le projet de loi prévoit qu'en cas de récidive d'une société, le juge pourra prononcer la fermeture d'un établissement et l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social. Le texte pose toutefois une condition : il faudra que la société ait été condamnée à une première peine d'amende de plus de 132 000 euros. "Cette condition est insuffisante, car il s'agit de sanctions gravissimes", estime Charles Gheur, de la FEB, qui critiquait, hier, dans "De Tijd" l'inadéquation de l'application de la récidive aux sociétés. "Une entreprise a souvent des centaines, voire des milliers de travailleurs", a-t-il précisé au quotidien financier. "Le risque de récidive est donc énorme. On ne peut pas comparer cela avec un individu qui commet une deuxième fois la même infraction."

Mais, précisément, parler de "la même infraction", c'est aller plus loin que le projet de loi. Car dans son état actuel, le texte prévoit la possibilité d'ordonner la fermeture d'une entreprise dès qu'une nouvelle infraction, quelle qu'elle soit, est commise. La portée très large de cette disposition semble avoir échappé à certains membres du gouvernement. Hier matin, le porte-parole de Guy Verhofstadt a indiqué que l'annonce du projet de loi prévoyant une fermeture d'entreprise en cas de récidive était "prématurée".

Pourtant, le projet de loi avait reçu l'aval du Conseil des ministres dès la fin mars 2006, le compte rendu de la réunion précisant même qu'une seconde lecture ne serait pas nécessaire après l'avis du Conseil d'Etat. En l'occurrence, deux avis, fort critiques à l'égard du texte, dit-on à la FEB, ont été remis en mai et juin derniers. Ne devant pas revenir devant le Conseil des ministres, le projet devrait aboutir directement au Parlement dans les prochaines semaines.

Le Premier ministre semble s'être souvenu de cette décision du gouvernement dans l'après-midi d'hier puisqu'il a précisé qu'il appartiendrait au Parlement de décider d'une éventuelle atténuation de la notion de récidive. Son porte-parole précise que l'on s'achemine peut-être vers un amendement déposé par le gouvernement, lequel prévoirait désormais la possibilité de fermer un établissement en cas de répétition de la même infraction. Au cabinet Onkelinx, on ne s'émeut guère de ce débat. "La ministre est ouverte à la discussion", précise-t-on, tout en rappelant que le projet vise à se conformer à des recommandations de l'OCDE.

Philippe Galloy