Au sens de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (1), il faut entendre par "fermeture d’entreprise", la cessation définitive (et non pas temporaire) de l’activité principale de l’entreprise (ou d’une division de l’entreprise), lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu.

La fermeture est censée s’opérer le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre de travailleurs occupés est descendu au-dessous du quart de la moyenne de l’effectif dont question ci-avant. Le comité de gestion du Fonds de fermeture peut, par ailleurs, assimiler à une "fermeture d’entreprise" le déplacement du siège d’exploitation, la fusion de l’entreprise ou la restructuration de l’entreprise pour autant qu’elle ait entraîné un nombre déterminé de travailleurs licenciés.

Avant de décider de la fermeture de l’entreprise, l’employeur est évidemment tenu de respecter une procédure d’information et de consultation des travailleurs. Il doit aussi informer les autorités et le Fonds de fermeture.

En cas de fermeture de l’entreprise, le travailleur qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est rompu, soit par l’employeur, soit par le travailleur pour un motif grave imputable à l’employeur, a droit à une indemnité de fermeture.

Certains travailleurs sont exclus du bénéfice de cette indemnité. Ce sont, par exemple, les travailleurs qui démissionnent, les travailleurs qui sont licenciés pour motif grave, les travailleurs âgés de plus de 65 ans, les travailleurs qui sont immédiatement remis au travail par l’employeur ou à l’intervention de celui-ci dans une autre entreprise avec maintien de la rémunération et de l’ancienneté pour autant qu’ils ne soient pas licenciés par ce nouvel employeur dans un délai de six mois, etc.

Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, il faut, par ailleurs, avoir été au service d’une entreprise qui occupait en moyenne au moins vingt travailleurs, au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu. Si le travailleur était au service d’une entreprise qui occupait en moyenne entre cinq et dix-neuf travailleurs, il pourra aussi prétendre à l’indemnité de fermeture pour autant que son entreprise ait été déclarée en faillite et que la date de fermeture soit postérieure à la faillite. En revanche, le droit à cette indemnité de fermeture n’est pas reconnu pour les entreprises sans finalité industrielle ou commerciale (c’est-à-dire le secteur non marchand et les professions libérales).

L’indemnité de fermeture s’élève à 142,09 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise. Les travailleurs ont, en outre, droit à un supplément de 142,09 euros par année d’âge au-delà de 45 ans. Le montant lié à l’ancienneté de service est plafonné à maximum 20 fois le montant fixe. Le plafond lié à l’ancienneté d’âge est plafonné à maximum 19 fois le montant fixe, étant donné que le travailleur qui atteint l’âge de 65 ans perd le bénéfice de l’indemnité. Le plafond cumulé est donc de 39 x 142,09 euros ou 5 541,1 euros.

Les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies au jour où le délai de préavis prend cours ou, en cas de rupture avec effet immédiat, au jour de la rupture du contrat.

Illustration : un travailleur âgé de 55 ans avec une ancienneté de 15 ans est licencié dans le cadre de la fermeture de son entreprise. Il aura droit à une indemnité de base fixée à 2131,35 euros (15 x 142,09 euros) et à une indemnité complémentaire fixée à 1 420,9 euros (55 ans - 45 ans) x 142,09 euros. L’employeur paie l’indemnité de fermeture dans les 15 jours qui suivent le jour de la notification du licenciement du travailleur. Elle peut être cumulée avec l’indemnité de rupture, avec les allocations de sécurité sociale et avec certaines indemnités de protection contre le licenciement.

Le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise a pour mission de payer aux travailleurs licenciés l’indemnité de fermeture ainsi que les rémunérations dues, les indemnités de rupture, etc. lorsque l’employeur, le curateur ou le liquidateur n’ont pas effectué le paiement. L’intervention du fonds n’est cependant pas illimitée. Elle est plafonnée à 25000 euros à partir du 1er janvier 2009. Les employés âgés disposant d’une ancienneté importante seront donc souvent très lourdement préjudiciés au moment de la fermeture de leur entreprise si leur employeur ne parvient pas à remplir toutes ses obligations financières.

(1) Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (Mon. 9 août 2002) et arrêtés royaux du 23 mars 2007 (Mon. 30 mars 2007).