Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Celui-ci se veut plus simple, moderne et flexible.

Sociétés et associations: un droit réunifié

Le CSA réglemente tant les sociétés que les associations (ASBL, Fondations…).

Le critère de distinction entre une société et une association n’est plus le « but de lucre » mais la distribution de bénéfices. Une ASBL est donc autorisée à entreprendre des activités économiques à but lucratif et à générer du bénéfice à condition de ne pas le distribuer aux fondateurs, membres, administrateurs...

Une ASBL ne pourra cependant exercer une activité lucrative qu’à condition que ce soit prévu dans son objet social.

Moins de formes juridiques, plus de flexibilité

Le nombre de formes juridiques diminue drastiquement. Parmi les plus courantes, citons :

  • La Société à Responsabilité Limitée (SRL)

  • La Société Anonyme (SA)

  • La Société Coopérative (SC)

  • La Société en Nom Collectif (SNC)

  • La Société en Commandite (SComm).

De nombreuses formes juridiques sont donc supprimées. Cependant, grâce à une grande flexibilité, les nouvelles formes juridiques permettent de garder les caractéristiques des formes supprimées.

Exemples :

  • la nouvelle SRL pourra être créée par une seule personne (comme l’actuelle SPRLU)

  • la SC, SRL, SComm et la SNC pourront être agréés pour être « agricole »