Le ministre Peeters a-t-il gaffé ?

Polémique. Une grave infraction à la loi Renault sur les licenciements collectifs a-t-elle été commise mercredi par le ministre de l’Emploi, entraînant des poursuites judiciaires pour le management de Proximus et l’annulation de la procédure de licenciements ? C’est ce qu’a affirmé à l’agence Belga Filip Tilleman, un avocat spécialisé en droit du travail. Kris Peeters (CD&V) a dévoilé publiquement les intentions de restructuration de Proximus. 

"Si la loi Renault a abouti à quelque chose, c’est à ce que le conseil d’entreprise (ici, la commission paritaire, NdlR) soit informé en premier au sujet des intentions de restructuration. L’entreprise ne peut communiquer cela à d’autres personnes, fussent-elles ministres. Le fait que l’État soit actionnaire ne change rien. Émotionnellement, socialement et juridiquement, cela ne va pas", a déclaré Filip Tilleman. Et ajoutant : "Ce qui s’est passé ici avec Proximus et le ministre Peeters, c’est tout simplement du Gaston Lagaffe." 

Suite à cette sortie, le cabinet Peeters a pris ses renseignements auprès du SPF Emploi, qui dément formellement. "Proximus est une entreprise publique autonome qui a pris la forme d’une SA de droit public. À ce titre, elle est exclue de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. La loi Renault ne s’applique qu’aux entreprises relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968, Proximus en est donc exclue." Sur le site internet du SPF Emploi, on peut d’ailleurs lire explicitement que la loi Renault ne vise "que les employeurs du secteur privé". 

Alors, qui a raison ? Eric Carlier, autre avocat spécialiste de ces matières, tranche. "La loi Renault, sensu stricto, ne vise pas Proximus parce que c’est une entreprise publique. Mais, par rapport au modèle de concertation sociale que nous avons en Belgique, il n’est pas admissible qu’on ne communique pas en priorité aux organisations syndicales une intention de restructuration." Pour Eric Carlier, Kris Peeters n’a donc pas commis de faute juridique mais il juge son attitude "ahurissante".