Un article de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé Wantiez, Bailleux, Causin & Janssen.

En matière d’impôts directs, il existe de nombreux délais d’imposition. De manière générale, l’administration dispose d’un délai de 18 mois à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour enrôler l’impôt sur base des revenus déclarés. C’est le délai "ordinaire" d’imposition. En cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l’impôt dû est supérieur à ce qui a été déclaré, l’administration dispose d’un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour établir l’impôt ou le supplément d’impôt. C’est le délai "extraordinaire" d’imposition de trois ans. Ce délai est toutefois porté à sept ans en présence d’indices de fraude fiscale.

Il existe d’autres délais qui permettent à l’administration fiscale d’enrôler l’impôt même après l’expiration des délais cités ci-dessus. Parmi ceux-ci figure le délai spécial afférent aux revenus étrangers. Ainsi, lorsqu’un contrôle ou une enquête effectués par des autorités fiscales étrangères font apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés en Belgique au cours d’une des cinq années qui précédent celle pendant laquelle les résultats des investigations ont été portés à la connaissance de l’administration fiscale belge, celle-ci est encore en droit d’enrôler l’impôt dans un délai de 24 mois, étant entendu que l’échange d’informations ne peut résulter que de l’application des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique. Les conditions d’application de ce délai ont toutefois été modifiées par la loi-programme du 1er juillet 2016 (MB 04.07.2016 - Ed. 2), qui vient de faire l’objet de commentaires dans une circulaire administrative (circulaire 2017/C/30 du 9 mai 2017 concernant les articles 45 à 50 de la loi-programme du 01.07.2016). Désormais, c’est-à-dire pour les informations obtenues de l’étranger à partir du 14 juillet 2016, il n’est plus requis que la prise de connaissance des revenus non déclarés provienne d’un contrôle ou d’une enquête effectués par des autorités étrangères : le délai spécial d’imposition de 24 mois est d’application lorsque soit l’obtention d’informations de l’étranger soit le contrôle effectué suite à l’obtention de ces informations fait apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés en Belgique au cours d’une des cinq années (ou des sept années en cas d’intention frauduleuse ou à dessein de nuire), qui précèdent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l’administration belge. Il suffit donc à présent que des informations obtenues de l’étranger laissent apparaître que des revenus n’ont pas été déclarés en Belgique.

La circulaire précitée précise à propos des informations visées qu’"il ne s’agit plus seulement d’informations basées sur un contrôle ou une enquête opérée par l’autorité compétente d’un autre pays. Les ‘informations de pays étrangers’comprennent toutes les informations reçues de l’étranger, telles que les échanges de renseignements internationaux spontanés, obligatoires, automatiques, structurés, les informations basées sur un contrôle par l’autorité compétente d’un état étranger. Les échanges sur demandes sont également visés". Il ressort par ailleurs de la loi programme et de la circulaire la commentant, que les bases juridiques de l’échange ne sont désormais plus limitées aux seules conventions préventives de la double imposition. Le texte légal vise également l’obtention d’informations de l’étranger reposant sur tout texte juridique réglant les échanges d’informations. Sont donc maintenant également visés tous les instruments d’échange d’informations comme la directive 2011/16/UE du 15.02.2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, la directive 2014/107/UE du 09.12.2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, etc.

Outre ce qui précède, la loi a également introduit une nouveauté en réservant un sort spécial à la fraude fiscale. C’est ainsi que, en cas d’intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les revenus qui n’ont pas été déclarés au cours de la sixième ou/et septième année(s) qui précède (nt) celle au cours de laquelle les informations sont venues à la connaissance de l’administration belge, peuvent également être imposés dans le délai de 24 mois. Enfin, notons qu’un nouveau cas d’application du délai spécial d’imposition est désormais prévu dans le cas où des impôts sont encore dus à la suite d’une procédure amiable en application d’une convention internationale préventive de la double imposition. Cette modification permettra à l’administration fiscale, lorsqu’il est convenu dans le cadre de ces procédures que la Belgique dispose du pouvoir de taxation, d’encore établir l’impôt. Ici, l’impôt ou le supplément d’impôt doit être établi dans les 12 mois à compter de la date à laquelle la procédure amiable est terminée. Ces modifications démontrent s’il en était besoin que plus que jamais l’heure est à la déclaration des revenus étrangers, les écueils auxquels était confrontée l’administration fiscale pour enrôler l’impôt disparaissant les uns après les autres.